Le ministre du transport,
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959 relative à la navigation aérienne.
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Vu le décret 59-201 du 4 juillet 1959 réglementant la navigation aérienne ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 60.
Vu l'arrêté du secrétaire d'État à l'industrie et aux transports du 4 avril 1961 relatif au compte rendu de quasi-abordage à l'intérieur de la région d'information de vol de Tunis.
Arrête :
Article premier. - L'objet du présent arrêté est de fixer les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés par un pilote effectuant un vol à l'intérieur de la région d'information de vol de Tunis, ou par les organes de contrôle de la circulation aérienne.
Art. 2. - On entend par incident de la circulation aérienne, tout incident grave ayant mis un ou plusieurs aéronefs en danger tel que :
a) quasi-abordage dit "AIR MISS",
b) toute difficulté causée par :
- des procédures incorrectes
- une violation des procédures applicables
- une défaillance des installations.
Art. 3. - Lorsqu'un un pilote estime que la sécurité de son aéronef a été ou aurait pu être compromise par un incident de la circulation aérienne, il en rend compte selon la procédure définie ci-dessous :
a) pendant le vol : transmettre un compte-rendu préliminaire, par radio, à l'organe du contrôle de la circulation aérienne avec lequel il est en contact
b) après l'atterissage : confirmer le compte-rendu préliminaire, par le dépôt, au "bureau de piste", dans un délai n'excédant pas les trois jours, d'un compte-rendu d'incident de la circulation aérienne établi suivant le formulaire adopté par l'organisation de l'aviation civile internationale à cette fin.
Lorsque le pilote est dans l'impossibilité de transmettre le compte rendu préliminaire par radio, il doit dès l'atterissage, déposer au "bureau de piste", le compte-rendu visé à l'alinéa b ci-dessus.
Art. 4. - Le compte-rendu préliminaire communiqué par radio doit contenir les renseignements suivants :
a) type d'incident
b) indicatif d'appel radio de l'aéronef qui transmet le compte-rendu
c) position, cap ou route, vitesse, configuration du vol
d) niveau de vol ou altitude, ou hauteur
e) conditions météorologiques
f) heure de l'incident en temps universal coordonné (UTC)
g) renseignements éventuels concernant l'autre aéronef.
Art. 5. - Le compte-rendu préliminaire doit être communiqué sans délai sur la réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA), par l'organe de contrôle de la circulation aérienne aux destinataires suivants :
- ministère du transport (direction générale de l'aviation civile)
- ministère de la défense nationale (détachement militaire de coordination) lorsqu'un aéronef militaire est impliqué
- office des ports aériens de Tunisie.
Art. 6. - Lorsqu'un organe du contrôle de la circulation aérienne constate un incident non signalé par un pilote, il doit en rendre compte selon la procédure suivante :
a) adresser aux destinataires cités à l'article 5 ci-dessus, un message contenant les renseignements visées à l'article 4 du présent arrêté et à défaut les renseignements dont il dispose
b) remplir le formulaire de compte rendu d'incident de la circulation aérienne établi suivant le formulaire adopté par l'organisation de l'aviation civile internationale à cette fin, et l'adresser dans les meilleurs délais au ministère du transport (direction générale de l'aviation civile).
Art. 7. - L'O.P.A.T doit, dans un délai n'excédant pas deux mois d'un incident de la circulation aérienne, adresser au ministère du transport (direction générale de l'aviation civile) :
- la transcription des communications radio-téléphoniques
- les rapports des parties concernées
- une analyse de l'incident et les premières conclusions qui s'y rapportent.
Art. 8. - Suite à tout incident de la circulation aérienne, une enquête est effectuée par les services compétents du ministère du transport (direction générale de l'aviation civile).
Le résultat de cette enquête est notifié aux destinataires ci-après :
a) l'office des ports aériens de Tunisie
b) les exploitants des aéronefs concernés
c) la personne ayant déposé le compte rendu d'incident.
Art. 9. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du secrétaire d'État à l'industrie et aux transports du 4 avril 1961 relatif au compte rendu du quasi-abordage à l'intérieur de la région d'information de vol de Tunis.
Tunis, le 28 décembre 1994.
Le Ministre du Transport
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui