Arrêté du ministre de l'économie nationale du 28 décembre 1994, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Mégrine

Le ministre de l'économie nationale,

Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994 relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et en particulier son article 7,

Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion,

Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statut types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,

Vu la demande présentée par les occupants, les exploitants et les propriétaires d'immeubles dans la zone industrielle de Megrine, en date du 18 novembre 1994,

Vu la demande du gouverneur de Ben Arous en date du 21 novembre 1994,

Arrête :

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Mégrine conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994

Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 1994.

Le Ministre de la l'économie nationale
Sadok Rabah

Vu
Le premier Ministre
Hamed Karoui