Arrêté du ministre de l'éducation du 30 décembre 1994, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2340 du 16 novembre 1994 relatif à la nomination du ministre de l'éducation,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 92-1929 du 2 novembre 1992, portant organisation du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 93-957 du 28 avril 1993, chargeant Monsieur Adel Zalila, professeur principal de l'enseignement secondaire des fonctions de directeur de l'enseignement privé au ministère de l'éducation et des sciences,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Adel Zalila professeur principal de l'enseignement secondaire chargé des fonctions de directeur de l'enseignement privé au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction de l'enseignement privé à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 16 novembre 1994 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 1994.

Le Ministre de l'Éducation

Hatem Ben Othman

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui