Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail et notamment son article 22.
Arrête :
Article premier. - Un concours sur titres, travaux d'étude et de recherches pour le recrutement de médecins inspecteurs du travail à plein temps prévu par l'article 22 du décret susvisé n° 94-1490 du 11 juillet 1994, est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - La date d'ouverture du concours susvisé, le nombre des emplois à pourvoir ainsi que la date de clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 3. - Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
1) - une demande de candidature établie sur papier libre,
2) - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours en double exemplaires,
3) - un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an à la date du concours,
4) - une copie de la carte d'identité nationale,
5) - un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de médecin inspecteur du travail sur tout le territoire de la République,
6) - une copie dument certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
7) - un curriculum vitae du candidat ainsi que l'état des travaux et des recherches effectués par l'intéressé.
Art. 4. - le concours comporte :
- l'appréciation des titres : coefficient 1
- l'appréciation des travaux et des recherches : coefficient 1
la moyenne minimum requise pour l'admission, dans la limite du nombre de postes ouverts au concours est de 10/20.
Art. 5. - le jury du concours est destiné par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires sociales. Il est composé de cinq membres au moins dont la majorité appartient au corps de l'inspection médicale du travail.
Art. 6. - le jury du concours statue sur la validité des candidatures. Il établit aussi la liste des candidats admis, par ordre de mérite au concours.
Art. 7. - le jury établit un procès-verbal de ses délibérations qui devra être signé par le président et la majorité des membres de jury ayant participé aux délibérations.
Art. 8. - la liste des candidats admis définitivement dans le garde de médecin inspecteur du travail exerçant à plein-temps est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Le Ministre des affaires sociales
Mohamed El Fadhel Khalil
Vu
Premier Ministre
Hamed Karoui
ET DE L'ENFANCE
NOMINATIONS