Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 décembre 1994 fixant le modèle du titre de règlement des droits à réparation des préjudices des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le Ministre des Affaires Sociales,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment ses articles 68 et 69,

Arrête :

Article Unique. - Le modèle du titre de règlement des droits de la victime d'accident de travail ou de maladie professionnelle, prévu par l'article 69 de la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994, ou de la formule d'information d'absence de droit à réparation, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Tunis, le 30 décembre 1994.

Le Ministre des Affaires Sociales

Mohamed El Fadhel Khalil

Vu

Premier Ministre

Hamed Karoui

REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE : 1ère Partie

ANNEXE : 1ère Partie

1-Rente à une victime atteinte d'une incapacité permanente

2-Rente aux ayants droit d'une victime décédée suite à un A, T ou une M.P

3-Rente aux ayants droit du DECUJUS (ex-crédientier)

4-Capital égal à 3 annuités de rentes

Nom et Prénom du demandeur :
Adresse :
Code Postal :

J'ai l'honneur de vous faire connaître que (*) ... Vu la décision de la Commission médicale en date du ... vous accorde à partir du ... une Rente (ou un Capital) en réparation des préjudices causés par l'accident du travail (ou la maladie professionnelle) en date du ... et dont a été victime M (me) ...

N° Matricule

(1) Détermination de l'assiette des salaires et calcul de la Rente ou du Capital

Le Revenu annuel de référence :
Revenu plafonné à 6 fois le SMG :
Taux d'incapacité permanente : %
Calcul de la rente :
Revenu de référence pour le calcul de la rente (a) :
Taux de rente : (b) :
Montant de la rente annuelle (c) = (a) x (b) :

Réajustement éventuel de la rente

• Majoration pour assistance d'une tierce personne
• Majoration pour rechute
• Majoration pour faute grave de l'employeur
• Réduction pour faute grave du salarié

Total des réajustements (d) :
Montant réajusté de la rente annuelle (e) = (c) + (d) :
Montant de la rente (mensuelle ou trimestrielle) égal à :

(2) ou (3) - Détermination de la Rente due aux Avants Droit

Date du décès :
Revenu de référence pour le calcul de la rente (ou Rente annuelle senné à la victime) :

(4) Capital égal à 3 Annuités de rentes

Montant de la Rente annuelle :
Montant du Capital :

Fait à ... le
LE PRÉSIDENT DIRECTEUR GENERAL

(*) Le Calque National de la Républicane

EXTRAITS DE LA LOI N° 94-28 DU 21 FEVRIER 1994

I - Les rentes sont dues, à partir du lendemain du décès (Art. 45) ou à partir de la date de la décision de la commission médicale portant fixation du taux d'incapacité (Art. 69).

II - Le salaire annuel n'est pris en compte que dans la limite de 6 fois le SMG (Art. 53).

III - Le taux d'incapacité permanente est fixé par la commission médicale (Art. 38).

IV - Le taux de rente est égal au taux d'incapacité permanente préalablement réduit de moitié pour la partie qui ne dépasse pas 50% et augmenté de moitié pour la partie qui dépasse 50% (Art. 42).

V - Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majoré de 25% de la rémunération annuelle (Art. 43).

VI - S'il est prouvé que l'accident est dû à une faute grave de la victime, les indemnités dues sous forme de rentes, ne pourront être réduites que par le juge compétent (Art. 22).

S'il est prouvé que l'accident est dû à une faute grave de l'employeur ou de ses préposés, les indemnités pourront être majorées dans la limite d'un maximum équivalent au salaire annuel en cas d'accident mortel, et au produit du salaire annuel par la totalité du taux d'incapacité dans les autres cas (Art. 23).

VII - Les arrérages de rentes sont payables mensuellement et à terme échu. Si le montant est inférieur au tiers du salaire minimum garanti, auquel cas le paiement a lieu trimestriellement (Art. 55).

VIII - Les taux de rentes des ayants droit sont fixés d'après les dispositions des articles 46 à 51.

IX - Lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 5% et inférieur à 15%, il n'est dû à la victime qu'un capital égal à trois fois le montant de la rente annuelle (Art. 42).

X - Les bénéficiaires d'indemnités permanentes, l'employeur ou la caisse nationale à l'expiration du délai de révision prévu à l'article 24, peuvent convenir à l'amiable de servir l'indemnisation sous forme de capital à la victime ou à ses ayants droit, si le taux de l'incapacité permanente est inférieur ou égal à 35% (Art. 72).

XI - Si la victime ou ses ayants droit n'acceptent pas la proposition de la caisse nationale ou de l'employeur, ou qu'elle conteste l'un des éléments utilisés dans le règlement, elle peut recourir à la justice... Le recours à la justice ne dispense pas de la continuation du paiement des prestations proposées (alinéa 2 article 69).

XII - La requête est portée devant le juge contonal du lieu où a eu lieu l'accident, par écrit et déposée par le demandeur ou son représentant au greffe du tribunal (alinéa premier, article 77).

(Annexe)
2ème Partie

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Nom et Prénom du demandeur : ...

Adresse : ...

Code postal ...

J'ai l'honneur de vous faire connaître que ( * ) : ...

..., vu la décision de la commission

médicale en date du ..., ne vous accorde pas une rente ou

( un capital ), en réparation des préjudices causés par l'accident du travail ou

( la maladie professionnelle ) en date du ... et dont a été victime

Mr. ( Mme ) : ...

... N° Matricule | | | | | | | | |

et ce pour les raisons précisées ci-dessous :

☐ L'expiration du délai de prescription
☐ Le taux d'incapacité est inférieur à 5%
☐ La maladie ne figure pas sur la liste des maladies professionnelles
☐ L'absence de lien entre l'accident ou la maladie et le travail
☐ L'accident est dû à une faute intentionnelle de la victime
☐ Autres raisons : ...

Fait le ... à ...

Le Président Directeur Général

• La Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou nom de l'employeur

EXTRAITS DE LA LOI N° 94-28 DU 21 FEVRIER 1994

I - Les rentes sont dues, à partir du lendemain du décès (Art. 45) ou à partir de la date de la décision de la commission médicale portant fixation du taux d'incapacité (Art. 69).

II - Le salaire annuel n'est pris en compte que dans la limite de 6 fois le SMG (Art. 53).

III - Le taux d'incapacité permanente est fixé par la commission médicale (Art. 38).

IV - Le taux de rente est égal au taux d'incapacité permanente préalablement réduit de moitié pour la partie qui ne dépasse pas 50% et augmenté de moitié pour la partie qui dépasse 50% (Art. 42).

V - Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majoré de 25% de la rémunération annuelle (Art. 43).

VI - S'il est prouvé que l'accident est dû à une faute grave de la victime, les indemnités dues sous forme de rentes, ne pourront être réduites que par le juge compétent (Art. 22).

S'il est prouvé que l'accident est dû à une faute grave de l'employeur ou de ses préposés, les indemnités pourront être majorées dans la limite d'un maximum équivalent au salaire annuel en cas d'accident mortel, et au produit du salaire annuel par la totalité du taux d'incapacité dans les autres cas (Art. 23).

VII - Les arrérages de rentes sont payables mensuellement et à terme échu. Si le montant est inférieur au tiers du salaire minimum garanti, auquel cas le paiement a lieu trimestriellement (Art. 55).

VIII - Les taux de rentes des ayants droit sont fixés d'après les dispositions des articles 46 à 51.

IX - Lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 5% et inférieur à 15%, il n'est dû à la victime qu'un capital égal à trois fois le montant de la rente annuelle (Art. 42).

X - Les bénéficiaires d'indemnités permanentes, l'employeur ou la caisse nationale à l'expiration du délai de révision prévu à l'article 24, peuvent convenir à l'amiable de servir l'indemnisation sous forme de capital à la victime ou à ses ayants droit, si le taux de l'incapacité permanente est inférieur ou égal à 35% (Art. 72).

XI - Si la victime ou ses ayants droit n'acceptent pas la proposition de la caisse nationale ou de l'employeur, ou qu'elle conteste l'un des éléments utilisés dans le règlement, elle peut recourir à la justice... Le recours à la justice ne dispense pas de la continuation du paiement des prestations proposées (alinéa 2 article 69).

XII - La requête est portée devant le juge contonal du lieu où a eu lieu l'accident, par écrit et déposée par le demandeur ou son représentant au greffe du tribunal (alinéa premier, article 77).