Ministère de l'enseignement supérieur

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 30 décembre 1994, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration

Publié au Journal Officiel n° 3 du 10 janvier 1995, page 49

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

p. 50

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 85-268 du 15 février 1985, reliant du classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration,

Arrête :

Article premier - Un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie 5 dans le grade de commis d'administration est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 27 novembre 1988.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir par voie d'examen est fixé à cent cinquante (150 postes).

Art. 3. - Les épreuves de l'examen professionnel auront lieu le 9 mars 1995 et jours suivants.

Art. 4. - La liste des inscriptions sera close le 9 février 1995.

Tunis, le 30 décembre 1994.

Le Ministre de l'enseignement supérieur

Dali Jazi

Vu

Premier Ministre

Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 30 décembre 1994, JORT n° 3 du 10 janvier 1995, p. 49.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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