le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, modifie et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 notamment son article 3 nouveau.
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 1er mars 1995 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les périmètres publics irrigués sous indiqués :
a) Foussana S.F.6. imadat Ouled Mahfoudh délégation de Foussana gouvernorat de Kasserine
b) Nebbeur délégation de Nebbeur gouvernorat du Kef.
Tunis, le 30 décembre 1994.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le premier Ministre
Hamed Karoui