le Ministre de la Justice,
Vu le décret loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant notamment son article 3 nouveau.
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 1er mars 1995 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans imadat Ouled Elmaâti délegation de Chourbane gouvernorat de Mahdia.
Tunis, le 30 décembre 1994.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION