Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, nommant Monsieur Habib Ben Yahia, ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 décembre 1994, chargeant Monsieur Samir Jemaï, administrateur, des fonctions de directeur adjoint par intérim des affaires administratives à la direction des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Samir Jemaï, chargé des fonctions de directeur adjoint par intérim des affaires administratives à la direction des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères,
est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaires.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 8 décembre 1994 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 1995.
Le Ministre des affaires Etrangères
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui