Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre sises à Menzel Temime gouvernorat de Nabeul et nécessaires à la modernisation de la route MC 27 dans son tronçon reliant Menzel Temime à Kélibia, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du T.F | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 11927 Tunis S2 | Menzel Temime | Terrain nu | 3 h 60 a 60 ca | 0 h 01 a 37 ca | 1 - Mohamed 2 - Maaouia 3 - Béchir 4 - Hédi 5 - Khemaïs 6 - Fatma, les six enfants de Jemail Ben El Ajmi Ben Ammar El Mathlouthy 7 - Oum El Khir Bent Salem Ben El Mabrouk El Mathlouthy |
| 2 | 2 | 11890 Tunis S2 | " | T. planté | 2 h 33 a 50 ca | 0 h 14 a 80 ca | Jemail Ben Othmane Ben Hassine Kerda |
| 3 | 3 4 | 44401 Tunis S2 | " | terre nue | 12 h 48 a 20 ca | Parts indivises revenant au propriétaire cité à droite dans la parcelle n° 3 d'une superficie 75 a 20 ca et dans la parcelle n° 4 d'une superficie de 9 a 75 ca | Ahmed Jalei Ben Mohamed Ibn El Hadj Béchir Ben El Kilani Ben Fadhel |
| 4 | 5 | 24188 Tunis S2 | " | T. planté | 87 a 95 ca | 0 h 20 a 05 ca | Mohamed Ben Ali Ben Kileb |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 1995.
Zine El Abidine Ben Ali