Le Premier ministre,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique tel qu'il a été modifié par les lois subséquentes et notamment la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 (article 49),
Vu le décret n° 76-668 du 6 août 1976, relatif au contrôle des conseils des gouvernorats et des communes et notamment son article 2,
Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, relatif au contrôle des dépenses publiques et notamment son article 20,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 6 août 1976, relatif au contrôle des dépenses des communes situées en dehors des chefs-lieux de gouvernorats,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989 susvisé, les communes dont les prévisions de recettes ordinaires sont égales ou supérieures à un million (1.000.000) de dinars sont soumises au contrôle des dépenses publiques relevant du Premier ministère.
Art. 2. - L'arrêté du 6 août 1976 susvisé est abrogé.
Tunis, le 13 janvier 1995.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui