Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,
Vu la loi n° 94-88 du 26 juillet 1994 relative à la contribution aux frais de prise en charge des enfants dans les crèches,
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 82-1598 du 15 décembre 1982, fixant les conditions d'ouverture des crèches,
Vu le décret 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,
Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
Vu l'avis des ministres des finances et des affaires sociales et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargée des affaires de la femme et de la famille,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le montant de la contribution aux frais de prise des enfants dans les crèches autorisées par le ministère de tutelle, mentionnée à l'article premier de la loi n° 94-88 du 26 juillet 1994 susvisée, est fixée par enfant à quize dinars par mois durant une période de onze mois par an.
Cette contribution est servie au titre des enfants des assurées sociales, actives et dont le revenu mensuel y compris les indemnités ne dépasse pas deux fois et demi le salaire minimum garanti.
Cette contribution est attribuée par la caisse de la sécurité concernée sur une demande présentée par la mère bénéficiaire de la contribution.
Art. 2. - La crèche dépose à la caisse de la sécurité sociale concernée tous les trois mois une attestation de présence des enfants qui y sont inscrits conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret selon le modèle annexé au présent décret.
Cette attestation est visée par le commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance.
Art. 3. - Le montant de la contribution aux frais de prise en charge est servi trimestriellement et directement à la crèche par la caisse de la sécurité sociale concernée dans un délai d'un mois à partir de la date du dépôt de l'attestation de présence.
Art. 4. - Le montant de la contribution visé à l'article premier du présent décret est servi à compter du 1er octobre 1994.
Art. 5. - Les ministres des finances, des affaires sociales et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 16 janvier 1995
Zine El Abidine Ben Ali
ATTESTATION DE PRESENCE DANS UNE CRECHE
Indications relatives à la crèche
Crèche : ... Tél : ...
Gouvernorat : ... Délégation : ...
Adresse : ... Code postal : ...
Date d'autorisation de la crèche : ... N° ...
Indications relatives à la mère et à l'enfant
Nom et prénom de l'enfant : ...
Date de naissance : ... Lieu : ...
Date d'admission à la crèche : ...
Nom et prénom de la mère : ...
Caisse de sécurité sociale à la laquelle est affiliée : ...
N° d'affiliation à la caisse : ...
Lieu de travail : ... Tél : ...
Adresse professionnelle : ... Code postal : ...
Adresse personnelle : ... Code postal : ...
Directeur de la crèche
Je soussigné (e) : ... directeur de la crèche certifie l'exactitude des indications sus-mentionnées, et demande de bien vouloir accorder votre contribution à la crèche concernant la période allant du ... au ...
| Signature | Signature |
|---|---|
| Directeur de la crèche | Le commissaire régional de la jeunesse et de l'enfance |