Arrêté des ministres des affaires sociales et de la formation professionnelle et de l'emploi du 17 janvier 1995, fixant le modèle de contrat d'apprentissage

Les ministres des affaires sociales et de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le code du travail et notamment la section III du chapitre X de son livre VII, (les articles 338 à 369).

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment la section II de son chapitre IV, (les articles 21 à 28),

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Vu le décret n° 94-1600 du 18 juillet 1994, fixant les montants minima de l'indemnité d'apprentissage.

Arrêtent :

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi d'orientation de la formation professionnelle susvisée, le contrat d'apprentissage passé entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 17 janvier 1995

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed El Fadhel Khalil

Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI
Photo de L'apprenti

Contrat d'Apprentissage N°

Entre les soussignés :

1- L'employeur pris en qualité de maître d'apprentissage,

• Raison sociale de l'entreprise : ...
• Siège social : ...
• Organisme de sécurité sociale et numéro d'affiliation: ...
• Chef d'entreprise (Nom et prénom) : ...
• Date et lieu de naissance : ...
• Nationalité : ...
• Profession : ...
• Adresse du lieu de résidence : ...
• Numéro, lieu et date de délivrance de la carte d'identité nationale: ...
• Représenté le cas échéant par (nom et prénom) : ...
• Profession : ...

d'une part ;

2- L'apprenti :

• Nom et prénom : ...
• Date et lieu de naissance : ...
• Nationalité : ...
• Niveau scolaire : ...
• Adresse du lieu de résidence : ...
• Numéro, lieu et date de délivrance de la carte d'identité nationale: ...

3- Le représentant légal (si l'apprenti est mineur):

• Nom et prénom : ...
• Nationalité : ...
• Qualité (père, mère, tuteur légal) : ...
• Profession : ...
• Adresse du lieu de résidence : ...
• Numéro, lieu et date de délivrance de la carte d'identité nationale : ...

d'autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier : aux termes du présent contrat, l'employeur engage l'apprenti en vue de sa formation pour l'exercice du métier de ………………………………………………………………, et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et notamment les dispositions du code du travail et de la loi d'orientation de la formation professionnelle relatives à l'apprentissage.

Article 2 : la formation technique de l'apprenti et assurée par :

1/ M(nom, prénom et profession) :
2/ M(nom, prénom et profession) :

Elle se déroule sur les lieux de travail de l'entreprise et plus particulièrement à ………………………………………………………………, selon une progression méthodique et complète pour l'apprentissage du métier prévu à l'article premier ci-dessus.

Article 3 : l'apprenti reçoit, durant les heures de travail à raison de ……………………………………………………………… heures par ………………………………………………………………, une formation complémentaire sous forme de cours d'enseignement général et technologique dans l'établissement de formation qui lui est désigné par le service ayant visé le présent contrat. Il s'oblige à suivre ces cours conformément à un calendrier qui lui est communiqué par ce service.

L'employeur s'engage à l'autoriser à fréquenter ces cours et à veiller à faire correspondre les travaux réalisés par l'apprenti au sein de l'entreprise avec les cours susindiqués.

Article 4 : la durée de l'apprentissage objet de ce contrat est de ……………………………………………………………… allant du ……………………………………………………………… au ………………………………………………………………

Les 2 premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme une période d'essai pendant laquelle chacune des parties peut annuler le présent contrat, sans que cela entraîne le paiement d'aucune indemnité.

Article 5 : l'apprentissage objet du présent contrat est sanctionné par un certificat de fin d'apprentissage délivré à l'apprenti en cas de succès à l'examen organisé à cet effet.

Article 6 : le contrôle du déroulement de l'apprentissage est assuré par les conseillers d'apprentissage désignés à cet effet par le service ayant visé le présent contrat, ainsi que par les inspecteurs du travail et les agents habilités en la matière conformément aux dispositions de l'article 366 du code du travail.

Dans ce cadre, l'employeur et l'apprenti sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de faciliter l'accomplissement de la mission des agents susindiqués.

Article 7 : l'apprenti perçoit, au cours de la période prévue à l'article 4 ci-dessus, une indemnité non soumise aux cotisations de sécurité sociale, servie par l'employeur ainsi qu'il suit :

Les montants susindiqués ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux prévus par le décret n° 94 - 1600 du 18 juillet 1994 fixant les montants minima de l'indemnité d'apprentissage.

Article 8 : l'employeur s'engage à permettre à l'apprenti de bénéficier, pendant la durée d'apprentissage, des congés ci-après :

• un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives ;
• les jours fériés, chômés et payés conformément à la législation en vigueur ;
• un congé annuel d'une durée égale à …………………… par mois d'apprentissage avec paiement de l'indemnité prévue à l'article 7 ci-dessus.

Article 9 : en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 27 de la loi d'orientation de la formation professionnelle et de l'alinéa premier de l'article 104 de la loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles de l'apprenti est prise en charge par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

L'apprenti victime d'un accident du travail, est tenu d'en informer l'employeur dans la journée ou, en cas d'empêchement, au cours des deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident.

L'employeur doit, au cours des 3 jours ouvrables suivant l'avis qui lui en a été donné, déclarer l'accident du travail ou la maladie professionnelle à la caisse nationale de sécurité sociale, au poste de police ou de la garde nationale le plus proche du lieu de l'accident ou du lieu de travail de l'apprenti, ainsi qu'à l'inspection du travail territorialement compétente.

En outre, l'employeur et l'apprenti sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de respecter les procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, prévues par la loi n° 94-28 du 24 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article 10 : les différends pouvant naître entre l'employeur et l'apprenti à l'occasion de l'exécution du présent contrat sont portés devant le service ayant visé le contrat. Un conseiller d'apprentissage, désigné par ce service, entreprend une mission de conciliation en vue de régler ces différends à l'amiable.

A défaut de solution acceptée par les deux parties, un recours en justice peut être engagé auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article 214 (nouveau) du code du travail.

Article 11

Le contrat est résilié par l'accord des deux parties. Il est résolu de plein droit dans les cas énoncés à l'article 350 du code du travail et notamment :

1. par la mort de l'apprenti ;
2. par la disparition de l'entreprise ;
3. si l'une des peines ou l'une des décisions de justice prévues à l'article 348 du code du travail est prononcée à l'encontre de l'employeur ou de l'apprenti.

L'employeur est tenu d'en informer le service ayant visé le contrat dans un délai maximum de 20 jours.

Le contrat peut être résilié à la demande de l'employeur ou de l'apprenti dans les cas prévus à l'article 351 du code du travail et notamment :

1. si l'employeur ou l'apprenti est appelé au service militaire ;
2. dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du présent contrat ;
3. si l'employeur ou l'apprenti est condamné à un emprisonnement de plus d'un mois.

Article 12

Le présent contrat produit son effet juridique à compter de la date à laquelle il a été visé par le service de l'apprentissage.

Ce visa peut être retiré en cas de manquements répétés par l'une des parties aux dispositions légales et réglementaires régissant l'apprentissage. La décision y afférente doit être notifiée aux parties au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Fait en trois exemplaires (*) à

Signature de l'employeur

le

Signature de l'apprenti ou de son représentant légal

Visa du service de l'apprentissage

(*) Un exemplaire est remis à l'employeur et à l'apprenti ou son représentant légal, le 3ème exemplaire est gardé par le service de l'apprentissage.