Décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 5 et 82,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales et notamment ses articles 6 et 71,

Vu le décret n° 85-838 du 17 juin 1985, relatif à l'exercice d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 92-1710 du 21 septembre 1992,

Vu le décret n° 86-929 du 7 octobre 1986, relatif à l'exercice d'une activité privée lucrative par les agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, quelque soit leur position.

Art. 2. - Il est interdit aux personnels cités à l'article premier du présent décret d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dérogations prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret.

Art. 3. - L'interdiction prévue à l'article 2 du présent décret ne s'applique pas aux agents publics en disponibilité pour convenances personnelles.

Toutefois, l'agent mis en disponibilité pour convenances personnelles, qui se propose d'exercer une activité privée lucrative est tenu d'en informer au préalable le chef de l'administration ou de l'entreprise publique dont il relève.

Art. 4. - L'interdiction prévue à l'article 2 du présent décret ne s'applique ni à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, ni à la recherche scientifique, toutefois ces activités ne doivent pas avoir un caractère commercial dominant.

Lorsque ces activités sont exercées à titre lucratif, l'agent public doit en informer le chef de l'administration ou de l'entreprise publique dont il relève.

Art. 5. - Les personnels du corps enseignant et du corps médical et juxtamédical peuvent exercer une profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions.

Les conditions d'exercice de cette profession sont déterminées dans les statuts particuliers des personnels en question.

Art. 6. - Les personnels visés à l'article premier du présent décret peuvent être autorisés par le chef de l'administration ou de l'entreprise publique dont ils relèvent à :

• effectuer des expertises ou donner des consultations retribuées.

Toutefois, les expertises et les consultations ne doivent pas être effectuées contre les intérêts de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques.

Lorsque les expertises et les consultations sont faites pour le compte de l'administration ou de l'entreprise publique dans laquelle l'agent exerce ses fonctions ou d'une structure soumise à son autorité ou à son contrôle, elle ne doivent pas être rémunérées.

• donner contre rémunération des enseignements se rattachant à leur compétence.

L'autorisation d'effectuer des expertises, ou de donner des consultations ou des enseignements doit être préalable et écrite.

Art. 7. - Les personnels visés à l'article premier du présent décret peuvent être autorisés par le Premier ministre à :

• participer contre rémunération à la réalisation des études prévues au programme de la réforme administrative,

• participer contre rémunération à la réalisation des études stratégiques afférentes aux travaux préparatoires du plan du développement économique et social.

Cette participation est effectuée conformément aux conditions fixées par le cahier des charges et des contrats conclus à cet effet.

Art. 8. - L'accomplissement des activités prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret ne doit pas porter préjudice à l'exercice des fonctions principales des agents en question ni compromettre les intérêts de l'administration ou de l'entreprise publique ni porter atteinte à l'indépendance de leur auteur, durant l'exercice de ces activités, les intéressés doivent veiller au respect de leurs obligations de réserve et de discrétion professionnelle.

Art. 9. - L'agent ne peut utiliser les moyens de service de l'administration ou de l'entreprise publique dans l'accomplissement des activités visées aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret qu'à titre exceptionnel, dans ce cas l'utilisation de ces moyens doit faire l'objet :

• d'une autorisation écrite et préalable du chef de l'administration ou de l'entreprise publique concernées

• et d'une contrepartie fixée par convention.

Art. 10. - L'administration ou l'entreprise publique peut à tout moment interdire à ces agents toute activité nuisible à ses intérêts.

Art. 11. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets n° 85-838 du 17 juin 1985 et n° 86-929 du 7 octobre 1986 susvisés.

Art. 12. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

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