Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendu le droit complémentaire provisoire dû à l'importation des pneumatiques neufs, en caoutchouc des types utilisés pour autobus ou camions d'un diamètre égal à 20 pouces repris au numéro du tarif 401120.0 et ce dans la limite d'un contingent global de 5000 unités.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir de 1er novembre 1994 jusqu'au 31 décembre 1994.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 1995.
Zine El Abidine Ben Ali