Le ministre de l'économie nationale,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, et notamment son article 54,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu l'arrêté du 18 janvier 1988, portant homologation de la norme tunisienne relative aux chèques,
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Arrête :
Article premier. - Est homologuée la norme tunisienne :
NT 112.09 (1994) : le chèque bancaire et postal - spécifications.
Art. 2. - La norme visée à l'article premier du présent arrêté, est d'application obligatoire pour toutes les banques de droit tunisien, aux institutions assimilées par la loi aux banques et au centre des chèques postaux.
Art. 3. - La norme fixée à l'article premier du présent arrêté prend effet à partir du premier avril 1995.
Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 18 janvier 1988 susvisé.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié dans la rubrique officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 20 janvier 1995.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ET DU DEVELOPPEMENT REGIONAL