Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'économie nationale,
Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité et notamment son article 8,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le conseil national d'accréditation créé par les dispositions de l'article 8 de la loi susvisée n° 94-70 du 20 juin 1994 est présidé par le ministre de l'économie nationale ou son représentant et composé des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère : membre
- un représentant du ministère des finances : membre
- un représentant du ministère de l'économie nationale : membre
- un représentant du ministère de l'agriculture : membre
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre
- un représentant du ministère de la santé publique : membre
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
- un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie : membre
- trois représentants de l'UTICA : membres
- un représentant de l'UTAP : membre
- un représentant de l'organisation de défense du consommateur : membre
- un représentant du conseil de l'ordre des ingénieurs : membre.
Les membres du conseil national d'accréditation sont désignés par arrêté du ministre de l'économie nationale, sur proposition des ministères, organismes et organisation concernés.
Le président du conseil peut faire appel à toute personne jugée compétente pour assister aux réunions du conseil à titre consultatif.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'industrie relevant du ministère de l'économie nationale.
p. 283Art. 2. - Le conseil national d'accréditation se réunit au moins une fois par trimestre et autant que de besoin, sur convocation de son président, pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions.
L'ordre du jour, qui doit être accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion est adressé, au moins dix jours à l'avance, à tous les membres du conseil.
Art. 3. - Les décisions du conseil national d'accréditation sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les huit jours qui suivent, et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Art. 4. - Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès verbaux signés par tous les membres présents et portées sur un registre spécial tenu par le secrétariat du conseil.
Des copies des procès verbaux sont communiquées aux membres du conseil dans les quinze jours à compter de la date de tenue de la réunion du conseil.
Art. 5. - Le conseil national d'accréditation peut s'adjoindre, pour mener à bien ses travaux, des comités techniques sectoriels qui seront créés par décision du ministre de l'économie nationale, sur proposition du conseil national d'accréditation.
Ces comités auront notamment pour mission de proposer :
- des critères techniques spécifiques pour améliorer le niveau de l'accréditation,
- toutes procédures particulières de mesurage, devant servir de base pour l'accréditation,
- toutes mesures relatives à la détermination des besoins et à la conduite d'essais d'inter-comparaisons, entre les laboratoires nationaux et étrangers,
- les critères relatifs à la sélection des auditeurs.
Art. 6. - Les comités techniques sectoriels ne doivent être composés que d'experts appartenant aux domaines concernés et justifiant d'une grande expérience au sein de laboratoires accrédités, en industrie ou dans d'autres organismes concernés par l'accréditation. Ces experts sont désignés par décision du ministre de l'économie nationale sur proposition du conseil national d'accréditation.
Le nombre des membres desdits comités est de trois au moins et de cinq au plus.
Les comités sont présidés par l'un de leurs membres.
Art. 7. - Les comités techniques sectoriels se réunissent au moins une fois tous les six mois et autant que de besoin, à la demande du conseil national d'accréditation.
Ils émettent des recommandations écrites constatées dans des procès verbaux et adressées au conseil national d'accréditation dans les huit jours qui suivent la date de tenue de la réunion du comité.
Ces comités ne peuvent se réunir qu'en présence d'au moins trois membres et leurs décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Art. 8. - Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 1995.
Zine El Abidine Ben Ali