Ministère du plan

Décret n° 95-133 du 23 janvier 1995, portant répartition par articles des crédits du titre II financés par des emprunts extérieurs ouverts par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995

Publié au Journal Officiel n° 9 du 31 janvier 1995, page 291

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget telle que modifiée par la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989 et notamment son article 32,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995,

Décrète :

Article premier. - Les crédits financés par des ressources en capital provenant d'emprunts extérieurs affectés aux projets de l'Etat et des communications ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, sont répartis par articles comme suit :

p. 292

En Dina

N° des ChapitresN° des ArticlesDésignation des Chapitres et des ArticlesCredits d'EngagementCredits de Paiement
3PREMIER MINISTERE
* SECTION 1 : PREMIER MINISTERE
1Bâtiments de l'administration générale-2530.00
TOTAL DU CHAPITRE 3-2530.00
13MINISTERE DE L'AGRICULTURE
* SECTION 1 : ADMINISTRATIONS TECHNIQUES
4Forêts18000.0008000.00
6Grande travaux d'hydraulique agricole13700.00010200.00
7Génie rural-255.00
8Ressources en eau833.0001157.00
9Recherches et études agricoles1650.0001800.00
16Hydraulique47860.00052831.00
17Vulgarisation et formation agricole695.0001050.00
19Projets divers5400.0006000.00
TOTAL DE LA SECTION 188138.00081293.00
* SECTION 2 : COMMISSARIATS REGIONAUX AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
5C.R.S.3000.0002700.00
6Grande travaux d'hydraulique agricole7180.0009485.00
7Génie rural18788.00017786.00
8Ressources en eau5827.0006000.00
11Production animale126.000126.00
17Vulgarisation et formation agricole428.0002680.00
19Projets divers7140.0007400.00
TOTAL DE LA SECTION 242489.00046177.00
TOTAL DU CHAPITRE 13130627.000127470.00
15MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT
4Routes et posts106416.00027900.00
5Ports maritimes3900.0002700.00
6Ports aériens500.000500.00
11Aménagement du territoire et urbanisme-200.00
TOTAL DU CHAPITRE 15110816.00031300.00
16MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
5Aménagement du territoire307.000400.00
TOTAL DU CHAPITRE 16307.000400.00
p. 293
N° des ChapitresN° des ArticlesDésignation des Chapitres et des ArticlesCredits d'EngagementCredits de Paiement
17MINISTERE DU TRANSPORT
4Transport terrestre3400.0001700.000
7Météorologie1000.000700.000
TOTAL DU CHAPITRE 174400.0002400.000
20MINISTERE DE L'EDUCATION
2Equipement de l'administration générale44.00044.000
4Enseignement primaire660.000400.000
19Enseignement secondaire33517.00014631.000
Projets divers1325.000825.000
TOTAL DU CHAPITRE 2035546.00015900.000
22MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
5Infrastructure sanitaire11700.00015000.000
TOTAL DU CHAPITRE 2211700.00015000.000
26MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
4Enseignement supérieur34640.00020000.000
TOTAL DU CHAPITRE 2634640.00020000.000
27DEPENSES IMPREVUES4964.000-
TOTAL GENERAL DU BUDGET DE L'ETAT333000.000215000.000
BUDGET ANNEXE
19MINISTERE DES COMMUNICATIONS
4Télécommunications33000.00062500.000
7Office National de la télédiffusion7200.0004350.000
TOTAL DU CHAPITRE 1940200.00066850.000
T O T A L G E N E R A L373200.000281850.000
p. 294

Art. 2. - Le ministre du plan et du développement régional est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 janvier 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 95-133 du 23 janvier 1995, JORT n° 9 du 31 janvier 1995, p. 291.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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