Décret n° 95-137 du 23 janvier 1995, rapportant partiellement les effets du décret n° 92-1542 du 24 août 1992 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation de terrains sis à l'Ariana nécessaires à l'extension de la zone d'habitation dite "Cité Ennasr" (2ème tranche)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation,

Vu le décret n° 92-1542 du 24 août 1992 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation de terrains sis à l'Ariana nécessaire à l'extension de la zone dite "Cité Ennasr" (2ème tranche),

Décrète :

Article premier. - Sont rapportés partiellement les effets des dispositions du décret n° 92-1542 du 24 août 1992 en ce qui concerne les parcelles n° 149 et n° 150 teintées en rouge sur le plan ci-joint et indiquées dans le tableau ci-après :