Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 1995 portant délégation de signature

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991 fixant l'organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 94-1219 du 1er juin 1994 portant nomination de Monsieur Mondher Zenaidi, ministre du transport,

Vu le décret n° 94-2619 du 23 décembre 1994, nommant Monsieur Mahmoud Ben Fadhl chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des transports terrestres,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mahmoud Ben Fadhl, chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des transports terrestres, est habilité à signer par délégation du ministre du transport tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaires.

Art. 2. - Monsieur Mahmoud Ben Fadhl est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 décembre 1994, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 1995.

Le Ministre du Transport
Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui