Le ministre du transport,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991 fixant l'organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 94-1219 du 1er juin 1994 portant nomination de Monsieur Mondher Zenaidi, ministre du transport,
Vu le décret n° 94-2618 du 23 décembre 1994, nommant Monsieur Belgacem Nafti conseiller des services publics, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre du transport à compter du 13 décembre 1994,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Belgacem Nafti conseiller des services publics chargé de mission pour occuper l'emploi du chef du cabinet du ministre du transport, à compter du 13 décembre 1994, est habilité à signer par délégation du ministre du transport tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaires.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 13 décembre 1994, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 1995.
Le Ministre du Transport
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION