Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 3-64 du 20 février 1964 tel que modié et complété par la loi n° 28-79 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er avril 1995, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat "El Amaïma", délégation de Sidi Ich, gouvernorat de Gafsa.
Tunis, le 25 janvier 1995.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui