Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-78 du 5 août 1985, fixant le statut général du personnel des offices et des établissements publics à caractère
p. 329industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'Etat et les collectivités publiques détiennent une participation directement ou indirectement au capital,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques,
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2353 du 22 novembre 1993,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 5,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture et des établissements et des entreprises publiques sous sa tutelle est fixée comme suit :
- Production végétale :
1 - bulletin international orange pour l'analyse d'un lot de semences
2 - bulletin international bleu pour l'analyse d'un échantillon de semences
3 - certificat officiel de semences certifiées
4 - bulletin d'analyse de lot de semences
5 - bulletin d'analyse d'un échantillon de semences
6 - certificat phytosanitaire pour les végétaux et produits végétaux destinés à l'exportation
7 - attestation d'exonération de la TVA pour l'acquisition de polythylène
8 - procès-verbal de mise en quarantaine, de confiscation ou de destruction de semences et de plants
9 - certificat d'interception de végétaux ou de produits végétaux à l'entrée du territoire
10 - validation de certificats étrangers de semences certifiées
11 - certificat de traitement de semences
12 - bulletin d'origine des plants fruitiers
13 - certificat relatif aux espèces et variétés de semences ou des plants fruitiers autorisés à l'importation
14 - attestation de fumigation
15 - attestation des dégâts suite à des calamités naturelles,
- Production animale :
1 - certificat sanitaire vétérinaire pour les animaux destinés à l'exportation
2 - certificat de salubrité des produits animaux frais, réfrigérés ou congelés destinés à l'exportation
3 - certificat de vaccination contre les maladies animales réputées contagieuses
4 - certificat sanitaire d'un élevage contrôlé
5 - certificat de réforme d'animaux pour la boucherie
6 - certificat d'un état d'extrême urgence ayant conduit à l'abattage d'un animal hors de l'abattoir
7 - certificat de salubrité de produits alimentaires d'origine animale
8 - certificat de saisie de viandes et d'abats
9 - certificat de destruction de viandes saisies
10 - certificat de refoulement d'animaux ou de produits animaux à partir des postes frontaliers pour non conformité à la réglementation tunisienne
11 - certificat de destruction de produits animaux impropres à la consommation ou irrécupérables
12 - certificat de salubrité de produits de la mer destinés à l'exportation
13 - agrément des établissements de production, conditionnement et exportation de produits de la mer frais ou en conserves
14 - certificat sanitaire concernant les animaux d'élevage dans le cadre de l'octroi de crédit bancaire
15 - attestation de conformité des animaux de race pure importés destinés à la reproduction
16 - attestation certifiant l'utilisation des reproducteurs chair et ponte importés pour la production des œufs à couver
17 - attestation certifiant l'utilisation des semences animales importées pour l'insémination artificielle.
- Industries agro-alimentaires :
1 - attestation pour exercer l'activité de conserves de fruits et légumes, semi-conserves, poissons et congélation des produits de la mer
2 - attestation de détermination du taux d'intégration pour les produits destinés à l'exportation
3 - attestation d'utilisation des camions frigorifiques pour le transport des produits destinés à l'exportation.
- Pêche et aquaculture :
1 - bevet de patron hauturier (patron d'un bateau d'une jauge supérieure à 30 tonneaux)
2 - brevet de patron cotier (patron d'un bateau d'une jauge supérieure à 30 tonneaux au maximum)
3 - certificat de capacité à la pêche (patron d'un bateau d'une jauge de 10 tonneaux au maximum)
4 - brevet de mécanicien à la pêche (bâteau d'une puissance supérieure à 200CV)
5 - certificat de motoriste à la pêche (bâteau d'une puissance supérieure à 200CV au maximum)
6 - livre professionnel de marin
7 - carte professionnelle
8 - attestation de transport de coquillage.
- Protection des terres agricoles :
1 - attestation d'expertise pédologique et d'analyse des sols
2 - attestation d'expertise pédologique relative à la carte de protection des terres agricoles;
- Exploitation d'une huilerie :
1 - attestation d'ouverture d'une huilerie.
- Amélioration de la race chevaline :
1 - livret signalétique
2 - certificat d'exportation.
- Promotion des investissements agricoles :
1 - franchise douanière pour les équipements importés par les travailleurs résidents à l'étranger (retour définitif ou sans retour définitif)
2 - liste de matériel ou des équipements approuvés dans le cadre du projet.
- Réforme agraire dans les perimètres publics irrigués :
1 - procès-verbal de possession
2 - certificat de main lévée.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 1995.
Zine El Abidine Ben Ali