Journal Officiel N°011 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 14 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 7 ramadan 1415 - 7 février 1995 138ème année N° 11 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret n° 95-151 du 25 janvier 1995, (rectificatif) 319 Ministère des Finances Décret n° 95-178 du 30 janvier 1995, relatif à l'institution d'un prélèvement sur les fromages importés et modifiant le décret n° 93-2115 du 25 octobre 1993, portant institution d'un prélèvement sur le beure et l'huile acide importés 319 Décret n° 95-179 du 30 janvier 1995, portant approbation de la convention relative à la création d'une société financière non-réside…