Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 99,
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des semences de légumineuses à graines et de semences fourragères, et ce dans la limite d'un contingent global de 19.490 tonnes ventilé conformément au tableau ci-après :
| N° de tarif des douanes | Désignation du produit | Quantités (tonne) |
|---|---|---|
| 071310.0 | semences de petits pois | 770 |
| 071320.0 | semences de pois chiches | 1.770 |
| 091099.0 | semences de fenugrec | 300 |
| 100400.1 | semences d'avoine | 15.000 |
| 120929.0 | grains de sorghos fourragers | 650 |
| 120929.0 | semences de vesce | 1.000 |
| Total | 19.490 |
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995.
Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali