Décret n° 95-237 du 6 février 1995, portant suspension des droits des douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits fourragers

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,

Vu la loi n° 88-61 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 99,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie nationale,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de la luzerne séchée

relevant du numéro 1214100 du tarif des droits de douane dans la limite d'un contingent global de 50.000 tonnes, des sons relevant du numéro 230230.0 du tarif des droits de douane dans la limite d'un contingent global de 16.000 tonnes et du foin relevant du numéro 121490.0 du tarif des droits de douanes dans la limite d'un contingent global de 20.000 tonnes.

Art. 2. - Sont suspendus les droits des douanes dus à l'importation du maïs relevant du numéro 100590.0 du tarif des droits de douanes.

Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1995.

Art. 4. - Les ministres des finances, du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 février 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE