Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche et notamment son article 5,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les autorisations de pêche sont accordées moyennant le paiement des redevances suivantes :
- autorisation de pêche au moyen d'un bateau : 100 millimes par tonneau de jauge ou fraction de tonneau,
- autorisation de pêche des coquillages à pied : 300 millimes,
- autorisation de pêche de plaisance au moyen d'un bateau : 10 dinars,
- autorisation de pêche de plaisance à pied au moyen de filets : 1 dinar.
Ces redevances sont recouvrées par les receveurs des finances.
Art. 2. - Les demandes d'autorisation de pêche sont présentées à la direction générale de la pêche et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture ou à l'arrondissement concerné relevant du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent accompagnées des documents suivants :
- le congé de police pour les autorisations de pêche moyennant un bateau,
- une copie de la carte professionnelle pour les pêcheurs des coquillages à pieds,
- une copie de la carte d'identité nationale pour les pêcheurs plaisanciers.
Art. 3. - L'autorisation de pêche est valable pour une année à compter de la date de sa délivrance.
Art. 4. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali