Décret n° 95-272 du 14 février 1995, portant révision du plan d'aménagement de la ville de Sakiet Sidi Youssef (gouvernorat du Kef)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985, et par la loi n° 91-24 du 30 avril 1991,

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme tel qu'il a été modifié par la loi n° 80-80 du 3 décembre 1980 et notamment l'article 64,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment l'article 89,

Vu le décret du 5 septembre 1956, portant création de la commune de Sakiet Sidi Youssef,

Vu le décret n° 78-832 du 1er septembre 1978, portant approbation du plan d'aménagement de Sakiet Sidi Youssef,

Vu le décret n° 80-733 du 28 mai 1980, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la délibération du conseil municipal de Sakiet Sidi Youssef en date du 26 février 1993,

Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le plan d'aménagement de la ville de Sakiet Sidi Youssef est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols ci-annexés.

Art. 2. - Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Sakiet Sidi Youssef sont déclarés d'utilité publique.

Art. 3. - Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Sakiet Sidi Youssef visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège de la municipalité de Sakiet Sidi Youssef.

Art. 4. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 78-832 du 1er septembre 1978, contraires à celles du présent décret.

Art. 5. - Les ministres de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 1995.

P/Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui