Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu le décret n° 75-370 du 20 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 7 et 10,
Arrête :
Article premier. - Est fixée comme suit, la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance, des établissements publics et des entreprises publiques y relevant, et dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus :
1) l'autorisation pour l'organisation d'une excursion, à l'étranger (aux jeunes)
2) l'autorisation pour l'ouverture d'un centre de garde, de loisir et de vacances
3) les réclamations relatives au refus d'une autorisation d'ouverture d'une salle sportive réservée à l'éducation physique et sportive
4) l'équivalence d'un diplôme d'entraîneur obtenu à l'étranger ou l'attribution du degrés de l'entraînement
5) l'autorisation pour l'ouverture d'un point de vente des billets de pronostic sportif
6) les réclamations provenant de la participation au concours de pronostic sportif.
Art. 2. - Les directeurs des administrations centrales, les présidents directeurs généraux des entreprises publiques, les directeurs des établissements publics et les commissaires régionaux à la jeunesse et à l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 1995.
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui