Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle est notamment son article 32
Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 93-1353 du 14 juin 1993, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de la formation professionnelle et notamment son chapitre 3,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et displômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu l'avis du tribunal administratif,
p. 402Décrète :
Chapitre premier : dispositions générales
Article premier. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux filières de formation organisées par les établissements de formation relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle et sanctionnées par des certificats ou diplômes ayant fait l'objet d'arrêtés d'homologation pris conformément aux conditions prévues par le décret susvisés n° 94-1397 du 20 juin 1994.
Art. 2. - Chaque filière de formation constitue un cycle complet ayant pour objet de conférer au stagiaire les qualifications requises pour l'exercice d'un métier ou d'une profession exigeant l'un des certificats ou diplômes ci-après :
- le certificat d'aptitude professionnelle
- le brevet de technicien professionnel
- le brevet de technicien supérieur.
Art. 3. - La formation dans chaque filière est organisée et évaluée conformément aux dispositions du présent décret et aux conditions technico-pédagogiques retenues par l'arrêté d'homologation.
Chapitre 2 : conditions d'inscription
Art. 4. - Peuvent s'inscrire à l'une des filières sanctionnées par le certificat d'aptitude professionnelle les candidats :
- ayant terminé l'enseignement de base
- ou ayant poursuivi avec succès une préformation ou des enseignements préparatoires au sens de l'alinéa 3 de l'article 14 de la loi d'orientation de la formation professionnelle.
Art. 5. - Peuvent s'inscrire à l'une des filières sanctionnées par le brevet de technicien professionnel les candidats :
- ayant terminé le premier cycle de l'enseignement secondaire
- ou ayant obtenu, avec une moyenne minimale de 12 sur 20, le certificat d'aptitude professionnelle dans une spécialité de même nature et ce dans une limite ne dépassant pas 30% des postes de formation à pourvoir.
Art. 6. - Peuvent s'inscrire à l'une des filières sanctionnées par le brevet de technicien supérieur les candidats :
- titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,
- ou ayant obtenu, avec une moyenne minimale de 12 sur 20, le brevet de technicien professionnel dans une spécialité de même nature et ce dans une limite ne dépassant pas 30% des postes de formation à pouvoir.
Art. 7. - Des communiqués, par voie de presse, doivent être publiés précisant notamment le nombre de postes de formation à pourvoir selon les filières, les conditions d'inscription ainsi que le lieu de dépôt et la date de clôture des candidatures.
Il est procédé à l'admission dans les différentes filières de formation compte tenu des dossiers des candidats et à la lumière des résultats des test organisés à cet effet par les établissements de formation concernés.
Chapitre 3 : régime des études et sanction de la formation
Art. 8. - La formation comprend, pour toutes les filières :
- des enseignements généraux et technologiques liés à la filière de formation concernée
- des travaux pratiques
- des cours de législation sociale et notamment en matière d'hygiène et de sécurité du travail
- des stages en entreprises
- et des séances d'éducation physique et sportive.
Art. 9. - La formation se déroule sous forme de séquences complètes ou de modules capitalisables.
Au cours de leur formation, les stagiaires effectuent obligatoirement des stages en entreprises, d'une durée minimale d'un mois par an, à l'issue desquels ils présentent un rapport comportant les appréciations du maître de stage.
La direction de l'établissement de formation attribue à ces rapports une note chiffrée de 0 à 20, dont il est tenu compte dans le calcul de la moyenne aux examens de fin de formation.
Art. 10. - L'année de formation commence le premier septembre et se termine le 15 juillet.
Toutefois, lorsque les spécificités de certains modes de formation l'exigent, des sessions peuvent être organisées en cours d'année.
Art. 11. - Les programmes de formation doivent comporter obligatoirement des travaux pratiques à raison de 75% du volume horaire de formation pour les filières sanctionnées par le certificat d'aptitude professionnelle ou par le brevet de technicien professionnel et de 65% pour les filières sanctionnées par le brevet de technicien supérieur.
Art. 12. - La durée minimum de formation correspondant aux différents certificat et diplômes indiqués à l'article 2 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 13. - L'assiduité des stagiaires aux cours, aux travaux pratiques et aux stages en entreprises est obligatoire.
Toutefois absences répétées et injustifiées entraînent la traduction du stagiaire concerné devant le conseil de discipline conformément aux dispositions de l'article 23 du décret susvisé n° 93-1353 du 14 juin 1993.
En outre, il est procédé à la radiation du stagiaire qui s'absente au cours d'une même année durant une période égale ou supérieure à 10% du volume horaire global de formation.
Toutefois, la direction de l'établissement de formation peut, après avis du conseil pédagogique, l'autoriser à réintégrer la formation s'il s'avère que cette absence est due à un cas de force majeure.
Art. 14. - Les stagiaires sont soumis à un contrôle continu, sous forme de test d'évaluation qui ont lieu au moins une fois par trimestre, ainsi qu'à des tests de fin d'année portant sur l'ensemble des enseignements généraux, technologiques et pratiques dispensés.
Les coefficients des différentes matières figurant au programme de chaque filière de formation sont fixés par le président directeur général de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, conformément aux conditions retenues par l'arrêté d'homologation des certificats et diplômes correspondants.
Il est tenu compte des résultats de ces test dans le calcul de la moyenne annuelle générale ainsi qu'il suit :
- coefficient 1 pour la moyenne du contrôle continu
- coefficient 2 pour la moyenne des tests de fin d'année;
Art. 15. - Le passage d'une année à une année supérieur est subordonné à l'obtention d'une moyenne annuelle générale égale ou supérieure à 10 sur 20.
Toutefois, si la moyenne annuelle générale est comprise entre 8 et 10 sur 20, le conseil pédagogique du centre peut :
- soit autoriser le stagiaire concerné à passer à l'année supérieure
- soit l'autoriser à participer à un test de rattrapage
- soit lui permettre exceptionnellement de redoubler
- soit prononcer son exclusion.
Le stagiaire ayant obtenu une moyenne annuelle inférieure à 8 sur 20 est exclu.
Art. 16. - Au terme de la formation, des examens sont organisés portant sur l'ensemble des enseignements et travaux prévus au programme officiel de chaque filière de formation.
Les différentes composantes de l'examen ainsi que leurs coefficients sont fixés pour chaque filière de formation par le président directeur général de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, conformément aux conditions retenues par l'arrêté d'homologation des certificats et diplômes correspondants.
Ces examens sont supervisés par des jurys dont les membres sont désignés par le président directeur général de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, sur proposition du conseil consultatif de l'établissement de formation concerné.
Le jury d'examen comprend le directeur de l'établissement de formation, le coordonnateur technique, un formateur de la spécialité et trois professionnels dont l'un assure la présidence du jury.
Art. 17. - Les certificats et diplômes de formation professionnelle sont délivrés aux stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20.
Cette moyenne est calculée ainsi qu'il suit :
- coefficient 1 pour la moyenne annuelle
- coefficient 2 pour la moyenne de l'examen.
Toutefois, le jury d'examen peut déclarer admis les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 et supérieure à 9, sous réserve que la moyenne à l'examen des matières fondamentales et la moyenne annuelle ne soient pas inférieures à 10 sur 20.
Art. 18. - En cas d'échec aux examens de fin de formation, le stagiaire concerné peut, après avis favorable du conseil pédagogique, être autorisé soit à redoubler soit à repasser ces examens au cours des sessions suivantes.
Toutefois, nul n'est admis à redoubler plus d'une fois pendant toute la durée de la filière de formation.
Art. 19. - Les certificats et diplômes sont délivrés par le président directeur général de l'agence tunisienne de la formation professionnelle conformément aux décisions des jurys d'examens.
Ces certificats et diplômes doivent porter mention de l'arrêté d'homologation de la spécialité et du niveau correspondant dans la classification nationale des emplois.
Art. 20. - Les modalités d'application des dispositions du présent décret à la formation en alternance et à l'apprentissage sont fixés dans le cadre de la réglementation relative à ces deux modes de formation.
Art. 21. - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali