Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative,
Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent les attributions de la direction de la formation au premier ministère.
Art. 2. - La direction de la formation est chargée :
p. 4011) de veiller à l'élaboration au niveau de chaque institution d'un schéma annuel de formation tenant compte des objectifs de la politique nationale en matière de formation
2) d'élaborer un plan national de formation des personnels de la fonction publique au vu des propositions des ministères et compte tenu des prévisions du plan de développement et d'en assurer l'exécution
3) de donner son avis sur toute création ou restructuration d'institutions de formation des personnels de la fonction publique
4) d'assurer la cohérence entre les objectifs de la politique de formation d'une part et les besoins de l'administration d'autre part
5) d'assurer l'application de la réglementation relative à la formation des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à carrière administratif
6) d'orienter et d'assister les différents départements dans le domaine de la formation
7) de concevoir en relation avec l'école nationale d'administration des actions de formation inter-départementales et notamment :
- le perfectionnement des hauts fonctionnaires principalement dans le domaine du management
- le recyclage des gestionnaires spécialisés dans la formation
- la formation de formateurs pour les besoins des différents ministères
- la coordination et l'impulsion des programmes de coopération internationale dans le domaine de la formation
- l'organisation de la formation permanente en gestion d'entreprise
8) de concevoir et de mettre en œuvre en coordination avec l'école nationale d'administration des actions de formation pour les cadres communs.
Art. 3. - La direction de la formation comprend :
1) la sous-direction chargée de la conception et du suivi des programmes de formation
2) la sous-direction chargée de la coordination entre les stuctures chargées de la formation
3) la sous-direction chargée des actions de formation pour les divers départements.
Art. 4. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 5. - Le premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali