Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 24 septembre 1885 relatif au domaine public,
Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment les articles 5 à 12,
Vu le décret du 21 juin 1956 relatif à l'organisation administrative du territoire de la République tel qu'il a été modifié par les textes ultérieurs et notamment la loi n° 75-52 du 13 juin 1975,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives tel que modifié et complété par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 70-25 du 19 mai 1970, modifiée par la loi n° 88-112 du 18 août 1988, fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat, devant les tribunaux,
Vu l'article 69 de la loi n° 90-111 du 30 décembre 1990 portant loi des finances pour la gestion 1991,
Vu la loi n° 92-20 du 3 février 1992 relative au transfert au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de certaines attributions du ministre de l'équipement et de l'habitat prévues par la législation relative aux immeubles appartenant à des étrangers,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministre des domaines de l'Etat tel qu'il a été complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 et le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994,
Vu le décret n° 91-739 du 22 mai 1991, relatif à la nomination du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 94-1108 du 14 mai 1994, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 3 du décret susvisé n° 94-1108 du 14 mai 1994 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) : Chaque direction régionale comprend 2 sous-directions :
1) la sous-direction des affaires foncières des terres agricoles.
Elle est chargée de :
- apurer les situations foncières des terres agricoles
- effectuer les enquêtes foncières et les constats
- effectuer les travaux géométriques pour les lotissements agricoles
- suivre l'apurement des enzels
- préparer les dossiers des commissions régionales relatives aux terres agricoles.
Elle comprend 2 services :
- le service des enquêtes foncières, constats et travaux topographiques
- le service de l'apurement des situations foncières des terres agricoles.
2) la sous-direction des opérations foncières relatives aux domaines de l'Etat.
Elle est chargée de :
- effectuer le recensement des biens meubles et immeubles
- effectuer les opérations de délimitation des domaines de l'Etat
- autoriser les ventes des biens meubles devenus sans emploi
- effectuer les enquêtes foncières, techniques et sur terrain
- effectuer le suivi administratif des affaires en cours auprès des tribunaux de la région et dont l'Etat est partie
- suivre l'exécution des jugements dans lesquels l'Etat est partie
- suivre les travaux confiés aux avocats, huissiers, notaires et experts dans les affaires dont l'Etat est partie
- donner des consultations juridiques relatives aux contentieux aux différents services régionaux.
Elle comprend 3 services :
- le service des affaires juridiques et du contentieux
- le service des opérations foncières relatives aux domaines de l'Etat
- le service des affaires administratives, des recouvrements et du recensement.
Les directeurs, sous-directeurs et chefs de service régionaux des domaines de l'Etat et des affaires foncières ont respectivement rang et prérogatives de directeur, de sous-directeur et de chef de service d'administration centrale. Ils sont nommés par décret.
Des experts régionaux des domaines de l'Etat peuvent être nommés par décret avec rang de chef de service ou sous-directeur d'administration centrale.
Art. 2. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali