Le ministre de la santé publique,
- Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif,
- Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1429 du 3 août 1992, portant nomination de Monsieur Hedi M'Henni ministre de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complète,
Vu le décret n° 95-105 du 17 janvier 1995, nommant Monsieur Fredj Mohamed Moncef chargé de mission pour occuper les fonctions de chef de cabinet du ministre de la santé publique,
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fredj Mohamed Moncef chargé de mission pour occuper les fonctions de chef de cabinet du ministre de la santé publique est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Fredj Mohamed Moncef est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 février 1995.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'Henni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui