Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sousse,
Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif aux domaines publics,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975,
Vu le décret n° 78-957 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique,
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission du domaine public hydraulique du 22 janvier 1994,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La parcelle de terrain d'une superficie de 7 ha 52 ares 20 ca sise à la Sebkha de Sidi Abdelhamid à Sousse Sud et délimitée par un liséré vert sur le plan annexé au présent décret est déclassée du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat en vue d'être rétrocédée à la commune de Sousse.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 1995.
Zine El Abidine Ben Ali