Arrêté des ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 février 1995, relatif à la réduction à titre exceptionnel des redevances de pacage fixées par l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif au tarif de vente des produits provenant du domaine forestier de l'Etat

Les ministres de l'agriculture, et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

• Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment l'article 18 du dit code,
• Vu le décret n° 89-1060 du 27 juillet 1989, fixant la composition de la commission devant établir la liste des bénéficiaires de pacage exceptionnel en cas d'événement calamiteux et montant de la redevance de pacage,
• Vu le décret n° 91-1656 du 6 novembre 1991, fixant les modalités d'octroi des autorisations de cessions de gré à gré des produits provenant du domaine forestier de l'Etat et les seuils de compétence des autorités habilitées à les autoriser et notamment son article 4,

• Vu l'arrêté des ministres de l'agriculture, et des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 janvier 1995, fixant le tarif de vente des produits provenant du domaine forestier de l'Etat,

Arrête :

Article premier - Les redevances de pacage prévues au tableau annexe à l'arrêté du 17 janvier 1995 sus visé sont réduites à titre exceptionnel comme suit :

REDEVANCES DE PACAGE

• Dans les parcours naturels
• Bovins, équidés, et camélidés = 0,300 dinar par tête et par mois
• Ovins, caprins = 0,200 dinar par tête et par mois.

• Dans les parcours améliorés
• Bovins, équidés, et camélidés = 0,600 dinar par tête et par mois
• Ovins, caprins = 0,400 dinar par tête et par mois.

• Dans les prairies permanentes
• Bovin, équidés, et camélidés = 1,200 dinar par tête et par mois
• Ovins, caprins = 0,800 dinar par tête et par mois.

• Fourrage vert

(Sulla, Luzerne, autres espèces fourragères) CH.BS = 1,000 dinar
CH.CH = 2,500 dinars
CH.R = 10,000 dinars
Kg = 0,010 dinar.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 27 janvier 1995.

Tunis, le 23 février 1995.

Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb

Le Ministre des Domaines
de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

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