Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'avis de l'ordre des ingénieurs tunisiens,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 5, 6, 13, 19, 22 et 28 du décret susvisé n° 85-1087 du 7 septembre 1985 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 5. (nouveau) - Les ingénieurs de l'administration sont astreints à un stage destiné à :
- les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
- parfaire leur formation et consolider leurs aptitudes professionnelles.
Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire qui est désigné à cet effet par le chef de l'administration et titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.
Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même si certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.
Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit lui désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition toutefois que le nouvel encadreur maintienne le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter périodiquement des rapports sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période du stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le chef de l'administration, accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.
Le stage dure :
a) Une année :
- pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe
b) Deux années :
- pour les fonctionnaires recrutés par voie de nomination directe et titulaires d'un diplôme jugé équivalent au cycle d'études d'une école technique agréée,
- pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur suite à un cycle de formation organisé par l'administration.
Art. 6. (nouveau) - Les techniciens de l'administration sont astreints à un stage destiné à :
- les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
- parfaire leur formation et consolider leurs aptitudes professionnelles.
Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire qui est désigné à cet effet par le chef de l'administration et titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.
Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même si certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.
Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit lui désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition toutefois que le nouvel encadreur maintienne le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter périodiquement des rapports sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période du stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le chef de l'administration, accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.
Le stage dure :
a) Une année :
- pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe,
- pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.
b) Deux années :
- pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves,
- pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves,
- pour les fonctionnaires promus aux choix.
Art. 13. (nouveau) - Les ingénieurs principaux sont recrutés :
1 - dans la limite de 60% des emplois à pourvoir par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant poursuivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de six (6) années après le baccalauréat d'une école supérieure technique agréée à cet effet, ou les candidats titulaires d'un diplôme jugé équivalent au cycle d'études prévu par ce paragraphe,
2 - dans la limite de 40% des emplois à pourvoir parmi les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration après avis du conseil de l'ordre des ingénieurs.
Les modalités d'organisation du concours externe sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Art. 19. (nouveau) - Les ingénieurs des travaux sont recrutés :
1 - dans la limite de 60% des emplois à pourvoir par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant poursuivi le cycle complet des études supérieure d'une durée minimum de quatre (4) années après le baccalauréat ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet, ou les candidats dont les diplômes et les études sont équivalents au cycle d'études prévu par ce paragraphe,
2 - dans la limite de 40% des emplois à pourvoir parmi les ingénieurs adjoints titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration après avis du conseil de l'ordre des ingénieurs.
Les modalités d'organisation du concours externe sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Art. 22. (nouveau) - Les ingénieurs adjoints sont recrutés :
1 - dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant accompli un cycle d'études d'une durée minimum de deux (2) ans après le baccalauréat, et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet,
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus, dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au paragraphe (a) ci-dessus.
2 - dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les adjoints techniques titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,
b) les adjoints techniques titulaires qui à la date de l'examen ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès les épreuves d'un concours interne.
Les modalités d'organisation des concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
3 - dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les adjoints techniques titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 28. (nouveau) - Les agents techniques sont recrutés :
- soit par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
- soit par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et qui :
a - ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et cinq (5) années au moins de l'enseignement technique,
b - ou sont titulaires du diplôme de fin de l'enseignement de base et ayant suivi deux (2) années au moins de l'enseignement secondaire technique,
c - ou sont titulaires d'un diplôme équivalent aux deux niveaux prévus par les alinéas "a" et "b" de ce paragraphe.
Les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali