Ministère de la culture

Arrêté du ministre de la culture du 1er mars 1995, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 21 du 14 mars 1995, page 465

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 93-2378 du 22 novembre 1993, portant organisation du ministère de la culture, modifié par le décret n° 94-1639 du 1er août 1994,

Vu le décret n° 93-142 du 16 janvier 1993, chargeant Monsieur Tahar Ferjani, administrateur, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières et de la planification,

Vu le décret n° 95-149 du 25 janvier 1995, portant nomination de Monsieur Salah Bakari ministre de la culture,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Tahar Ferjani est habilité à signer par délégation du ministre de la culture tous les documents administratifs relevant des services de la direction des affaires administratives et financières et de la planification, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Tahar Ferjani est autorisé à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 1995.

Le Ministre de la Culture
Salah Bakari

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de la culture du 1er mars 1995, JORT n° 21 du 14 mars 1995, p. 465.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.