Le ministre du transport,
Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969, portant approbation des statuts de la société nationale des chemins de fer tunisiens et notamment son article 22,
Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres,
Vu le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité et notamment son article 40,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 28 décembre 1973, portant approbation des tarifs de transport sur le réseau de la société nationale des chemins de fer tunisiens,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 26 août 1993, portant approbation des tarifs de transport sur le réseau de la société nationale des chemins de fer tunisiens,
Arrête :
Article unique. - Sont abrogés les articles 64 et 65 des conditions générales d'application des tarifs pour le transport des voyageurs et bagages annexées à l'arrêté du ministre du transport et des communications du 28 décembre 1973, portant approbation des tarifs de transport sur le réseau de la société nationale des chemins de fer tunisiens, et remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté.
Tunis, le 1er mars 1995.
Le Ministre du Transport
Mondher Zenaidi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
Article 64 (nouveau) :
Bénéficiaires et taux de réduction :
Les pensionnés de guerre au taux de 30 % minimum, titulaires d'une carte de réduction munie de leur photographie, bénéficient de la réduction ci-après :
Grandes lignes :
- 20 % pour les pensionnés au taux de 30 % ou plus,
- 30 % pour les pensionnés au taux de 50 % ou plus,
- 50 % pour les pensionnés au taux de 75 % ou plus.
Lignes de banlieues : demi tarif.
Ces réductions sont appliquées sur présentation, par le voyageur, d'une carte de réduction délivrée par le ministère de la défense nationale.
Aucune réduction n'est accordée sur les suppléments et surtaxes (taxes d'admission aux trains climatisés, surtaxes et suppléments au train maghrébin...etc).
Article 65 (nouveau) :
Utilisation de la carte :
Le bénéficiaire de la réduction est tenu de présenter, à toute réquisition des agents des chemins de fer, sa carte de réduction en cours de validité en même temps que son billet et sa carte d'identité nationale ou toute autre pièce officielle justifiant son identité.
A défaut, il est considéré comme étant en situation irrégulière et traité comme tel.
La carte de réduction délivrée par le ministère de la défense nationale aux pensionnés de guerre est strictement personnelle. Tout usage par une personne autre que son titulaire ainsi que tout usage de carte falsifiée entraîne le retrait immédiat de cette carte par les agents de la société nationale des chemins de fer sans aucun remboursement de son titre de transport. En outre, le titulaire ou l'utilisateur non titulaire est considéré en situation irrégulière et traité comme tel et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.
p. 465