Décret n° 95-417 du 6 mars 1995, portant organisation de la campagne oléicole 1994/1995

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la repression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels,

Vu le décret du 18 novembre 1954, relatif à la protection des huiles, modifié par le décret du 23 juin 1955 et par le décret du 15 novembre 1956,

Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 35,

Vu le décret loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile, ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi n° 94-37 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix et notamment son article 3,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu le décret n° 71-337 du 8 septembre 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office national de l'huile tel qu'il a été modifié par les décrets n° 73-32 du 22 janvier 1973, n° 73-84 du 5 mars 1973 et n° 80-409 du 15 avril 1980,

Vu le décret n° 94-1166 du 23 mai 1994, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires,

Vu l'arrêté du 11 février 1957, portant application aux huiles alimentaires, les dispositions du décret du 10 octobre 1919 sur la repression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 mars 1959,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le colportage des huiles d'olive tunisiennes est permis sur tout le territoire de la République.

Les huiles d'olive peuvent être acquises, sans limitation de quantité, directement auprès des producteurs ou auprès des entrepôts de l'office national de l'huile.

Art. 2. - Les oléifacteurs peuvent rétrocéder à l'office national de l'huile, les quantités d'huile d'olive produites dans leurs huileries soit que ces huiles proviennent des olives acquises par eux ou leur appartenant ou qu'elles constituent des apports de leurs clients. Ces huileries sont réputées "organismes de collecte" et doivent, à ce titre, suivre toutes les instructions qui leur sont données par l'office national de l'huile.

Art. 3. - L'office national de l'huile charge, par voie de convention et conformément à un cahier des charges, des intermédiaires pour la collecte de l'huile d'olive dans certaines localités où il estime nécessaire de renforcer les centres de collecte.

Il est accordé à ces collecteurs une prime de trois (3) millions par kg d'huile d'olive collecté auprès des tiers.

Art. 4. - Les oléifacteurs et les collecteurs bénéficient de :

a) une prime de 1,758 dinars par tonne et par mois pour les huiles d'olive pour lesquelles, ils auront obtenu un prix correspondant à 90 % de leur valeur mais qu'ils conservent pour le compte de l'office national de l'huile dans leurs piles scellées par les agents de cet organisme. Toutefois, au cas où, à la liquidation de l'opération, il s'avérerait que la quantité livrée est inférieure de plus de 5 % à la quantité déclarée, la prime de 1,758 dinars est ramenée à 1,179 dinars,

b) une prime de 12,762 dinars par tonne et par mois au titre des huiles dont la livraison et le paiement sont différés.

Art. 5. - En contre partie des livraisons d'huile d'olive de la récolte 1994/1995, l'office national de l'huile verse des prix conformément au tableau ci-après :

Au delà de 4° d'acidité, la valeur de l'huile est obtenue par l'application de la formule suivante :

$$
V_A = 1.055 \times (100 - 2 \text{ A})
$$

$$
\frac{92}{}
$$

V_A = Valeur de l'huile correspondante à une acidité A supérieure à 4°.

Les prix définitifs s'entendent pour une marchandise loyale et marchande, n'ayant pas de défauts organoleptiques, conforme aux catégories d'huiles exportables et livrée piles vendeurs après agrégage contradictoire.

Art. 6. - Les huiles dont l'acidité est en deçà de 3,3° et ayant un défaut organoleptique sont payées sur la base du prix correspondant au degré d'acidité de 3,3° majorée d'une augmentation du prix résultant de la différence d'acidité de l'huile livrée et 3,3°. Cette majoration est de 1,5 % du prix correspondant au degré d'acidité 3,3° et ce, pour chaque degré ou partie du degré.

Art. 7. - Conformément à l'article 5 du décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970 ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi n° 94-37 du 24 février 1994, l'affectation du résultat au terme de la campagne 1994/1995 est du ressort exclusif du conseil d'administration de l'office national de l'huile.

Art. 8. - En fin de campagne et selon les résultats des exportations effectuées par l'office national de l'huile, il peut être attribué un complément de prix aux producteurs ayant livré des huiles à l'office et inscrit auprès d'une huilerie autorisée par celui-ci.

Art. 9. - Tout propriétaire ou locataire d'une huilerie voulant œuvrer avec l'office est tenu d'adresser, avant de commencer l'exploitation, à l'office national de l'huile une demande d'autorisation d'ouverture d'une huilerie établie sur des imprimés spéciaux mis à la disposition des intéressés par cet organisme. L'un des exemplaires de cette demande est retourné à l'intéressé avec l'accusé de réception de l'office national de l'huile et doit être présenté à toute réquisition.

Art. 10. - Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent décret est passible des peines prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 11. - Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Art. 12. - Les ministres de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mars 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS