Le ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
p. 488Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 7 et 10,
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère de l'agriculture et les établissements publics et les entreprises publiques qui en dépendent sont chargés de répondre par écrit à toute réclamation dont l'origine est connue, relative à une prestation administrative relevant de leurs attributions.
Art. 2. - La réponse aux réclamations objet du présent arrêté doit se baser sur des dispositions légales ou réglementaires en vigueur chaque fois qu'il s'agit de décisions nécessitant une motivation.
Art. 3. - La liste des décisions nécessitant une motivation est fixée comme suit :
les forêts :
1 - autorisation du coupe d'arbe en terrains privés (nombre d'arbres supérieur ou inférieur à 500),
2 - autorisation de carbonisation
3 - autorisation de défrichement en terrain privé,
4 - autorisation de pacage dans les parcours soumis au régime forestier,
5 - autorisation d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'Etat,
6 - transhumance de ruches d'abeilles dans le domaine forestier de l'Etat,
7 - autorisation de transport des produits forestiers (permis de colportage),
8 - autorisation d'importation ou d'exportation de faune sauvage,
9 - autorisation spéciale pour le commerce et l'exportation de la viande de sanglier,
10 - autorisation spéciale de chasse au daim,
11 - licence de chasse à l'aide de chiens dressés pour la capture du gibier
12 - licence de chasse au vol et sa prorogation,
13 - autorisation de capture d'oiseaux de vol,
14 - autorisation de chasse photographique ou cinématographique professionnelle,
15 - agrément pour l'exercice de la fonction de guide de chasse pour les touristes chasseurs,
16 - licence de chasse touristique pour les touristes chasseurs,
17 - licence de chasse touristique pour invités officiels du gouvernement,
18 - autorisation d'étude et de recherche sur la faune et la flore sauvage dans le domaine forestier de l'Etat,
19 - agrément pour la naturalisation des espèces de la faune sauvage,
20 - permis d'importation ou d'exportation ou certificat de réexportation d'espèces de faune et de flore sauvage et de leurs produits régis par la convention de Washington (CITES),
21 - autorisation d'accès aux parcs nationaux,
22 - autorisation de comblement ou déssèchement des zones humides.
Production végétale :
1 - agrément pour la production de semences,
2 - agrément pour l'importation de semences et plants,
3 - autorisation de vente des pesticides à usage agricole,
4 - autorisation provisoire de vente d'un pesticide à usage agricole,
5 - homologation d'un pesticide à usage agricole,
6 - laissez passer des végétaux et produits végétaux importés,
7 - autorisation d'importation de végétaux et produits végétaux probibés,
8 - autorisation pour l'importation, la fabrication, la distribution et le conditionnement des pesticides à usage agricole,
9 - autorisation d'exercice de l'activité de collecteur de céréales,
10 - bulletin international orange pour l'analyse d'un lot de semences,
11 - bulletin international bleu pour l'analyse d'un échantillon de semences,
12 - certificat de semences certifiées,
13 - bulletin d'analyse de lot de semences,
14 - bulletin d'analyse d'un échantillon de semences,
15 - certificat phytosanitaire pour les végétaux et produits végétaux destinés à l'exportation,
16 - attestation agricole d'exonération de la TVA pour l'acquisition de polythylène,
17 - procès verbal de mise en quarantaine de confiscation ou de destruction de semences et de plants,
18 - certificat d'interception de végétaux ou de produits végétaux à l'entrée du territoire,
19 - validation de certificats étrangers de semences certifiées,
20 - certificat de traitement de semences,
21 - bulletin d'origine des plants fruitiers,
22 - certificat relatif aux espèces et variétés de semences ou des plants fruitiers autorisés à l'importation,
23 - attestation de fumigation,
24 - attestation des dégâts suite à des calamités naturelles.
Production animale :
1 - laissez-passez de transport des animaux tuberculeux destinés à l'abattage vers un abattoir,
2 - laissez passer pour le transport des carcasses et abats à l'abattoir,
3 - certificat sanitaire vétérinaire pour les animaux destinés à l'exportation,
4 - certificat de salubrité des produits animaux frais réfrigérés ou congelés destinés à l'exportation,
5 - certificat de vaccination contre les maladies animales réputées contagieuses
6 - certificat sanitaire d'un élevage contrôlé,
7 - certificat de réforme d'animaux pour la boucherie,
8 - certificat d'un état d'extrême urgence ayant conduit à l'abattage d'un animal hors de l'abattoir,
9 - certificat de salubrité de produits alimentaires d'origine animale,
10 - certificat de saisie de viandes et d'abats,
11 - certificat de destruction de viandes saisies
12 - certificat de refoulement d'animaux ou de produits animaux à partir des postes frontaliers de contrôle sanitaire vétérinaire,
13 - certificat de destruction de produits animaux impropres à la consommation ou irrécupérable,
14 - certificat de salubrité de produits de la mer destinés à l'exportation,
15 - agrément des établissements de production, conditionnement et exportation de produits de la mer frais ou en conserves,
16 - certificat sanitaire concernant les animaux d'élevage dans le cadre de l'octroi de crédit bancaire,
17 - attestation de conformité des animaux de race pure importés destinés à la reproduction,
18 - autorisation certifiant l'utilisation des reproducteurs chair et ponte importés pour la production des œufs à couver,
19 - attestation certifiant l'utilisation des semences animales importées pour l'insémination artificielle.
Pêche et aquaculture :
1 - arrêté d'autorisation d'établissement fixe : pêcherie fixe ou parc d'épuration de coquillage,
2 - arrêté d'autorisation d'établissement fixe : projet d'aquaculture,
3 - décision d'octroi de prêts et de subventions sur le fond spécial de l'encouragement de l'État à la pêche,
4 - permis de pêche,
5 - brevet de patron hauturier (patron d'un bateau d'une jauge supérieure à 30 tonneaux),
6 - brevet de patron cotier (patron d'un bateau d'une jauge de 30 tonneaux au maximum),
7 - certificat de capacité à la pêche (patron d'un bateau d'une jauge de 10 tonneaux au minimum),
8 - brevet de mécanicien à la pêche (bateau d'une puissance supérieure à 200 cv)
9 - certificat de motoriste à la pêche (bateau d'une puissance de 200 cv au maximum),
10 - livret professionnel de marin,
11 - carte professionnelle,
12 - autorisation de transport de coquillage.
Ressources hydrauliques :
1 - autorisation de recherche et de prospection des eaux souterraines dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction (à plus ou moins de 50 m de profondeur),
2 - autorisation de prise d'eau dans les oueds,
3 - autorisation d'extraction de sable dans les oueds,
4 - autorisation d'équipement, d'aménagement ou de remplacement d'un puits de surface dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction,
5 - autorisation d'occupation temporaire de parcelles du D.P.H,
6 - autorisation de recherche des eaux souterraines ou de création d'un puits de surface (dont la profondeur est supérieure ou inférieure à 50 m) dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction,
7 - arrêté portant concession pour l'utilisation des eaux souterraines provenant de forages dont la profondeur dépasse les 50 m.
Industries agro-alimentaires :
1 - autorisation pour l'approvisionnement en lait en poudre à utiliser dans l'industrie agro-alimentaire,
2 - arbitrage pour autoriser des opérations d'exportation de produits alimentaires refoulés,
3 - attestation pour exercer l'activité de conserves de fruits et légumes, semi-conserves, poissons et congélation des produits de la mer,
4 - attestation de détermination du taux d'intégration pour les produits destinés à l'exportation,
5 - attestation d'utilisation des camions frigorifiques pour le transport des produits destinés à l'exportation.
Protection des terres agricoles :
1 - autorisation de changement de la vocation agricole d'un terrain,
2 - attestation d'expertise pédologique et d'analyse des sols,
3 - attestation d'expertise pédologique relative à la carte de protection des terres agricoles.
Reconstitution du vignoble :
1 - autorisation de plantation de vigne de cuve,
2 - autorisation de plantation de vigne de cuve en intercalaire avec les oliviers ou les pistachiers,
3 - dérogation de prolongement de la date de validité de l'autorisation de plantation,
4 - autorisation d'arrachage de la vigne,
5 - laisser passer de la circulation des capsules de garantie.
Promotion des investissements agricoles :
1 - franchise douanière pour les équipements importés par les travailleurs résidents à l'étranger (retour définitif ou sans retour définitif),
2 - liste de matériel ou des équipements approuvés dans le cadre du projet.
Amélioration et la race chevaline :
1 - agrément pour l'utilisation d'un étalon dans les haras privés,
2 - livret signalétique,
3 - certificat d'exportation.
Reforme agraire dans les périmètres publics irrigués :
1 - procès verbal de possession
2 - certificat de main-levée.
Exploitation d'une huilerie :
1 - attestation d'ouverture d'huilerie.
Equipement des ports et de pêche :
1 - autorisation temporaire d'occupation du domaine public portuaire.
Organisation des courses :
1 - qualité de propriétaire de cheveux de courses.
Art. 4. - Les directeurs généraux, les présidents directeurs généraux et les directeurs concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 1995.
Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui