Décret n° 95-421 du 6 mars 1995, déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation de la zone industrielle de Poudrière II

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994 relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment son article 11,

Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion,

Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts-types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,

Vu le décret n° 94-2001 du 26 septembre 1994 relatif à la fixation des conditions et des modalités de participation des occupants, exploitants et propriétaires d'immeules dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance et de gestion dans lesdites zones,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réhabilitation visés à l'article 2 du présent décret et relatifs à la zone industrielle de Poudrière II délégation de Sfax Ville gouvernorat de Sfax.

Art. 2. - Les travaux de réhabilitation visés à l'article premier du présent décret consistent en :

• réfection et réhabilitation du réseau intérieur de voiries et de la chaussée de la zone,

• curage, réfection et réhabilitation du réseau des eaux usées de la zone,

• curage, réfection et réhabilitation du réseau des eaux pluviales de la zone,

• réfection et réhabilitation du réseau d'éclairage public de la zone,

• réhabilitation des espaces verts de la zone.

Art. 3. - Le financement des travaux de réhabilitation est mis à la charge des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles de la zone en question. Il sera réparti selon le critère de la superficie.

Art. 4. - Les travaux de réhabilitation sont définis, programmés et exécutés conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Art. 5. - Les ministres de l'intérieur, de l'industrie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat ainsi que le gouverneur de Sfax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mars 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne atteinte par la prescription de 15 ans

Le ministre des communications, en application de l'article 16 du décret du 28 août 1958, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne CENT, tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des comptes d'Epargne décrits sur le relevé ci-après, que des lettres recommandées leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription de 15 années en matière d'épargne du fait qu'ils n'ont pas effectué d'opérations sur leurs comptes depuis plus de 15 ans.

Ces lettres rappellent qu'un délai de six mois à compter de la publication du présent avis officiel, leur est donné pour exécuter toutes opérations sur leurs comptes.

Passé ce délai et à défaut d'opération (versement, retrait partiel ou intégral, inscription d'imérêts) les sommes sur les livrets que ces épargnants détiennent seraient frappées de prescription à leur égard.

Ci-joint un relevé des comptes épargnes prescriptibles.