Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature et notamment ses articles 29 (nouveau) et 31 (nouveau) ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 85-79 du 11 août 1985 et le décret-loi n° 88-1 du 15 septembre 1988,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature,
Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, portant organisation et fixation du régime des études et des examens, et du statut des auditeurs de justice et notamment son article 4,
Vu l'arrêté du 27 mai 1991, fixant les conditions et le programme du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature,
Arrête :
Article unique. - Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 27 mai 1991 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 12 (nouveau). - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et sont soumises - au moins - à la double correction. Chaque matière est notée de 0 à 20.
Aucun candidat ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu un minimum de 8/20 à chacune des épreuves écrites et un total de 40 points à l'ensemble de ces matières écrites.
Nu ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total minimum de 100 points à l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Tunis, le 9 mars 1995.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui