Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 9 mars 1995, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'auditeurs de justice à l'institut supérieur de la magistrature

Publié au Journal Officiel n° 23 du 21 mars 1995, page 500

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats et notamment ses articles 29 (nouveau) et 31 (nouveau) ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 85-79 du 11 août 1985 et la loi n° 88-113 du 27 octobre 1988,

Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature,

Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et de la fixation du régime des études et stages des auditeurs de justice et notamment son article 4,

Vu l'arrêté du 27 mai 1991, fixant les conditions et le programme du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature comme il a été modifié par l'arrêté du 9 mars 1995,

Arrête :

Article premier. - Un concours sur épreuves pour le recrutement de 50 auditeurs de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature aura lieu à Tunis le lundi 2 septembre 1995 et jours suivants.

Art. 2. - La liste des inscriptions sera close le vendredi 2 août 1995.

Tunis, le 9 mars 1995.

Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 9 mars 1995, JORT n° 23 du 21 mars 1995, p. 500.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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