Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord commercial annexé à la présente loi, et conclu à Tunis le 3 novembre 1994 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement Transitoire d'Ethiopie.
La présente loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 13 mars 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discution et adoption par la chambre des députés dans sa séance mars 1995.