Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié le contrat de financement annexé à la présente loi, et conclu au Luxembourg le 28 novembre 1994 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif à l'octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de vingt-trois millions (23.000.000) d'écus pour la contribution au financement du projet "Voirie du Grand Tunis".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 13 mars 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discution et adoption par la chambre des députés dans sa séance mars 1995.