Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 88-38 du 6 mai 1988,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment la loi n° 94-29 du 21 février 1994,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, portant loi des finances complémentaire pour la gestion 1988, et notamment ses articles 12, 14 et 15 relatifs à l'office des travailleurs Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi des finances pour la gestion 1989 et notamment ses articles 77 et 88,
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi des finances pour la gestion 1990 et notamment son article 58, changeant la dénomination de l'office des travailleurs tunisiens à l'étranger en l'office des tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 82-630 du 30 mars 1982, fixant les modalités de contrôle des associations à caractère social bénéficiant de subventions de l'État et des collectivités publiques,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,
Vu le décret n° 89-1123 du 4 août 1989, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales,
Vu le décret n° 93-2369 du 22 novembre 1993, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article cinq du décret susvisé n° 89-1123 du 4 août 1989, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 5. (nouveau) - La direction régionale des affaires sociales comprend :
- une division de l'inspection du travail
- une division de la promotion sociale
- une unité des affaires administratives et financières.
Toutefois la direction régionale des affaires sociales de Tunis comprend deux divisions d'inspection du travail dont la délimitation territoriale sera fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 2. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
Rectificatif à la liste des conseils de Prud'hommes parue au JORT n° 4 du 13 janvier 1995 (page 70)
I) Au lieu de : conseil de Prud'hommes de Bizerte (le premier cité)
Lire : conseil de Prud'hommes de Monastir
II) Au lieu de : conseil de Prud'hommes de Bizerte (le deuxième cité)
Lire : conseil de Prud'hommes de Kasserine.