Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, et notamment son article 5,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers, par les services du ministère des affaires sociales, des établissements publics et des entreprises publiques y relevant, est fixée comme suit :
1 - Direction générale de la sécurité sociale :
- certificat de prolongation de détachement
2 - Direction générale de la promotion sociale :
- carte d'handicapé
- attestation du médaille du mérite sociale
3 - Direction générale de l'inspection du travail :
- attestation de licenciement pour des raisons économiques pour pouvoir bénéficier du régime de retraite anticipée
4 - Direction des salaires, des conditions du travail et de la productivité :
- diplôme de la médaille du travail
- diplôme du prix du progrès social
- diplôme du prix du travailleur exemplaire
5 - Institut de promotion des handicapés :
- diplôme d'éducateur polyvalent
- diplôme d'aide médico-éducatif
- diplôme d'auxiliaire d'éducation spécialisée
- diplôme d'éducateur pour les inadaptés sociaux
- diplôme de directeur d'un établissement socio-éducatif
- diplôme de formation professionnelle
6 - Institut national de protection de l'enfance :
- attestation de prise en charge d'un pupille de l'État
- attestation pour la prise en charge dans les hôpitaux
- attestation de voyage à l'étranger pour les familles adoptives
7 - Institut de santé et de sécurité au travail :
- attestation de participation à un cycle de formation
- attestation de participation à des manifestations scientifiques
- attestation de présentation d'une conférence
- attestation d'animation de journées de formation
- attestation d'expertise
8 - Institut national du travail et des études sociales :
- attestation d'inscription à l'institut
- certificat de présence
- attestation de retrait de l'inscription
- attestation de stage
- attestation d'inscription au mémoire de fin d'études
- diplôme de technicien supérieur dans les différentes spécialités des sciences du travail et des études sociales
- diplôme des études du premier cycle universitaire en sciences du travail et en études sociales
- la maîtrise en sciences du travail dans les différentes spécialités organisées par l'institut
- la maîtrise en études sociales dans les différentes spécialités organisés par l'institut
- le diplôme d'études approfondies en sciences du travail dans les différentes spécialités organisées par l'institut
- le diplôme d'études approfondies en études sociales dans les différentes spécialités organisées par l'institut
- le doctorat en sciences du travail
- le doctorat en études sociales
9 - Centre d'appareillage orthopédique :
- attestation de présence des malades admis au centre ou de leur accompagnateur
10 - Caisse nationale de sécurité sociale :
- attestation d'affiliation ou non affiliation
- attestation de non bénéfice du régime des assurances sociales
- attestation de non immatriculation à la sécurité sociale et de non perception des prestations familiales
- attestation des salaires perçus
- certificat de présence pour les soins médicaux
- titre de rente ou de capital
- notification de non ouverture du droit à réparation
- attestation de solde
- attestation contentieuse
- attestation de services accomplis
- attestation de bénéfice ou de non bénéfice de prêt
- attestation de non assujettissement aux régimes de sécurité sociale
11 - Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale :
- attestation d'affiliation à la caisse
- attestation de non affiliation à la caisse
- attestation de remboursement des cotisations au titre du régime de la retraite
- attestation d'affiliation d'un organisme employeur à la caisse
- attestation d'attribution d'un code à un organisme employeur non affilié à la caisse
- attestation de bénéfice d'une pension
- attestation de bénéfice des allocations familiales
- attestation de non bénéfice des allocation familiales
- attestation de validation des services
- attestation de transfert des cotis-contributions au titre de régime de la retraite
- attestation de non bénéfice du régime de la prévoyance sociale
- attestation de bénéfice ou de non bénéfice d'un prêt CNRPS
- main-levée au titre d'un prêt voiture
- main-levée au titre d'un prêt logement
12 - Caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports :
- attestation d'affiliation
- attestation de non bénéfice des allocation familiales
- attestation de retenue sur la pension de retraite au titre d'une saisie-arrêt
- attestation de remboursement des cotisations versées au titre de la retraite
- attestation de pension annuelle pour les retraités
- attestation de prise en charge des frais de soins
- attestation de prise en charge des frais de billets de voyages
- attestation de non bénéfice de prêt
- attestation de garantie (pour bénéficier d'un prêt voiture ou logement)
13 - Société de promotion des logements sociaux :
- attestation d'attribution d'un logement
- attestation de réservation d'une hypothèque
- attestation d'accord pour le règlement du reliquat du prix d'un logement
- attestation de main-levée
- attestation de retard dans l'exécution d'un contrat
- attestation pour l'installation d'un compteur d'eau
- attestation pour l'installation d'un compteur électrique.
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 1995.
Zine El Abidine Ben Ali