Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative et l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et des ministres de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre non immatriculées, sises aux délégations de Sejnane et Ghezala, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction du barrage Sejnane (12ème tranche) entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 149 | Ouled El May (Ghezala) | T.C | 15 h 16 a 00 ca | Othman Ben Belgacem Mejri |
| 167 | 23 h 60 a 00 ca | Slimène Ben Hassine H'kiri et consorts | |||
| 2 | 193 | Ababsa (Sejnane) | Terrain de parcours | 17 h 90 a 00 ca | Hédi Saïdani et consorts |
| 3 | 221 | " | T.C | 13 a 61 ca | Abdelkrim Ben Ahmed Saïdani |
| 226 | 21 a 11 ca | ||||
| 4 | 169 | Ouled El May (Ghezala) | " | 1 h 14 a 20 ca | Hmida Ben Mosbah Ben Jaïd Saïdani |
| 5 | 194 | Ababsa (Sejnane) | " | 31 a 31 ca | Hassine Ben Mohamed Saïdani |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles précitées.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 1995.
Zine El Abidine Ben Ali