Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 9 mars 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques

Les ministres, des finances et de la santé publique,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 33,

Vu le décret n° 74-1064 du 30 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement intérieur général des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 91-1647 du 4 novembre 1991, relatif aux conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des médecins dentistes,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques,

Arrêtent :

Article premier. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 14 mars 1992, sus visé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 6 (nouveau) :

• en cas d'exercice à titre onéreux, la rémunération de cette activité est fixée, mensuellement et après service fait, comme suit :
• 250 dinars pour les médecins spécialistes en chirurgie et en gynécologie obstétrique sous réserve des dispositions de l'article 6 bis du présent arrêté,
• 200 dinars pour toutes les autres spécialités sous réserve des dispositions de l'article 6 bis du présent arrêté,
• 125 dinars pour les médecins généralistes, pharmaciens et médecins dentistes,
• 75 dinars pour les techniciens supérieurs.

Cette rémunération est exclusive de tous autres indemnités ou avantages.

Toute vacation non effectuée entraîne une retenue sur le montant fixé ci-dessus proportionnellement au nombre des vacations mensuelles.

Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 14 mars 1992, susvisé, un article 6 bis libellé comme suit :

Article 6 bis. - La rémunération du médecin spécialiste conventionné est de 350 dinars par mois lorsqu'il est titulaire de l'une des spécialités suivantes :

• chirurgie générale
• pédiatrie
• gynécologie-obstétrique
• orthopédie
• cardiologie
• radiologie
• anesthésie-réanimation
• ophtalmologie
• O.R.L.

Les dispositions du présent article sont applicables exclusivement aux médecins spécialistes conventionnés exerçant dans les hôpitaux régionaux des gouvernorats de Kasserine; de Gabès, de Sidi Bouzid, de Jendouba; de Siliana, du Kef, de Medenine, de Gafsa, de Tozeur, de Tataouine et de Kebili.

Art. 3. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mars 1995.

Le Ministre des Finances

Nouri Zorgati

Le Ministre de la Santé Publique

Hédi M'henni

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui