Arrêté du ministre des affaires étrangères du 13 janvier 1995, relatif aux prestations…

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 84/1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 91/1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 93/1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative.

Arrêté :

Article unique :

Les services relevant du ministère des affaires étrangères octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :

1 - Etat civil : enregistrement de contrat de mariage conclu auprès d'une autorité étrangère (annexe 1).
2 - Etat civil : enregistrement de naissance qui a eu lieu hors du territoire de la République Tunisienne (annexe 2).
3 - Etat civil : enregistrement de décès qui a eu lieu hors du territoire de la République Tunisienne (annexe 3).
4 - Etat civil : obtention de livret familial (annexe 4).
5 - Etat civil : obtention de document d'Etat civil de naissance de mariage ou de décès ayant lieu à l'étranger (annexe 5).
6 - Légalisation de signature : les diplômes scientifiques, les documents étrangers, les certificats d'origine, les certificats médicaux, les documents fournis par le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice, les documents d'Etat civil (annexe 6).
7 - Le domaine social, la recherche dans l'intérêt des familles (annexe 7).
8 - Le domaine social : la pension (annexe 8).
9 - Le domaine social : les conflits conjugaux (annexe 9).
10 - L'intervention pour la protection des personnes et des biens à l'étranger, la succession des personnes décédées à l'étranger (annexe 10).
11 - L'intervention pour la protection des personnes à l'étranger : la réclamation des droits et des biens déposés à l'étranger (annexe 11).
12 - L'intervention pour la protection des personnes et des biens à l'étranger : le remboursement des frais de rapatriement et des biens à l'étranger. Le remboursement des frais de rapatriement des ressortissants tunisiens et la restitution des passeports (annexe 12).

Tunis, le 13 janvier 1995.

Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

p. 552

Annexe n° 1

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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : direction des affaires consulaires au sein du ministère des affaires étrangères.
Domaine de la prestation : Etat civil.
Objet de la prestation : transcription de mariage auprès d'une autorité étrangère.
Conditions d'obtention
1) que l'intéressé soit de nationalité Tunisienne
2) que l'intéressé se trouve dans l'impossibilité de transcrire l'acte dans une représentation consulaire à l'étranger
3) que la signature des parties contractantes soit régie par la législation Tunisienne et qu'il fournisse les pièces demandées et citées ci-après.
Pièces à fournir
1) Demande de transcription de mariage
2) Extrait de naissance de l'époux
3) Extrait de naissance de l'épouse
4) Photocopie de la carte d'identité nationale de l'époux
5) Extrait de l'acte de mariage
6) Photocopie du passeport (partie étrangère)
7) Déclaration sur l'honneur des deux parties en l'absence d'un empêchement légal du mariage
8) Traduction des documents étrangers.
Etapes de la prestation	Intervenants Délais
1) transmission du dossier de transcription de mariage pour exécution	1) Nos postes diplomatiques et consulaires Tunisiens concernés
2) Réception des éventuelles réponses et leur transmission au citoyen concerné.	2) La direction générale des affaires consulaires.
Lieu de dépôt du dossier
Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 3 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis

Annexe n° 2

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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : direction générales des affaires consulaires Domaine de la prestation : Etat civil. Objet de la prestation : transcription de naissance qui a eu lieu hors du territoire tunisien.
Conditions d'obtention
1) que l'intéressé soit de nationalité Tunisienne
2) que l'intéressé se trouve dans l'impossibilité de transcrire l'acte de naissance dans un poste diplomatique ou consulaire concerné
3) que l'intéressé fournisse les pièces demandées à ce sujet.
Pièces à fournir
1) Demande de transcription de naissance
2) Extrait de l'acte de naissance étranger qu'on veut transcrire avec une traduction en arabe ou en français
3) Livret de famille Tunisien.
Etapes de la prestation	Intervenants Délais
1) Transmission de la demande pour exécution	1) Postes diplomatiques et consulaires Tunisiens concernés
2) réception des données pour répondre au citoyen concerné et les transmettre.	2) Direction générale des affaires consulaires.
Lieu de dépôt du dossier
Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 3 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis

p. 553

Annexe n° 3
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : direction générale des affaires consulaires Domaine de la prestation : Etat civil. Objet de la prestation : transcription de décès ayant lieu hors du territoire Tunisien.
Conditions d'obtention
1) que le défunt soit de nationalité Tunisienne 2) que les intéressés se trouvent dans l'impossibilité de transcrire le décès dans l'un de nos représentations concernées à l'étranger qu'il présente les documents exigés cités ci-après.
Pièces à fournir
1) Demande de transcription de décès 2) Extrait d'acte de décès étranger qu'on doit transcrire traduit en arabe ou en français 3) Livret de famille Tunisien.
Etapes de la prestation	Intervenants Délais
1) transmission de la demande aux fins 2) Récevoir les éventuelles réponses et les transmettre au citoyen concerné.	1) Postes diplomatiques et consulaires tunisiens 2) Direction générale des affaires consulaires.
Lieu de dépôt du dossier
Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 3 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis.

Annexe n° 4
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : direction générale des affaires consulaires Domaine de la prestation : Etat civil. Objet de la prestation : livret de famille
Conditions d'obtention
Que le demandeur soit de nationalité Tunisienne Que le demandeur s'est trouvé dans l'impossibilité d'avoir le livret de famille auparavant Que son mariage soit conclu hors du territoire Tunisien et transcrit dans l'un de nos postes territorialement compétents Que l'intéressé fournisse les pièces demandées à ce sujet et citées ci-dessous.
Pièces à fournir
Demande pour l'obtention d'un livret de famille Extrait de l'acte de naissance de l'époux ainsi que l'épouse Acte de mariage établi par une de nos représentations diplomatiques ou consulaires. Extrait des actes de naissance des enfants (s'il y a des enfants) Photo d'identité de l'époux Observation Le livret de famille est octroyé suite à la transcription du mariage le bénéficiaire du livret de famille est tenu de connaître les instructions prévues dans le livret de s'y conformer.
Etapes de la prestation	Intervenants Délais
1) Transmission de la demande pour exécution 2) Récevoir les éléments de réponse et les transmettre à l'intéressé.	1) Nos postes diplomatiques et consulaires concernés 2) La direction générale des affaires consulaires.
Lieu de dépôt du dossier
Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 3 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis.
Délai d'obtention de la prestation
Références législatives et/ou réglementaires
1 - Vu la loi n° 67-28 du 30 juin 1967 2 - Vu la loi n° 70-16 relative au livret familial du 20 avril 1970 portant modification de la loi n° 67-28 3 - Vu décret n° 70-152 du 6 mai 1970 portant prorogation du délai prévu par l'article 12 de la loi n° 67--28 du 30 juin 1967.

p. 554

Annexe n° 5
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Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)	Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : direction générale des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères. Domaine de la prestation : Etat civil. Objet de la prestation : document de l'état civil (naissance, mariage, décès survenu à l'étranger).	Organisme : la direction générale des affaires consulaires Domaine de la prestation : la légalisation de signature Objet de la prestation : les diplômes scientifiques, les documents étrangers, les certificats médicaux, les documents fournis par le ministère de la justice, les documents d'état civil.
Conditions d'obtention 1) l'intéressé se présente en personne pour demander le document 2) le document demandé soit inscrit dans les registres d'Etat civil dans nos postes concernés 3) Observations : Le requérant peut mieux satisfaire sa demande dans le meilleur délai, s'il se présente à la municipalité de Tunis ou autre municipalité menu de son livret familial.	Conditions d'obtention 1) les documents fournis doivent être délivrés par les autorités tunisiennes pour servir à l'étranger ou des documents fournis de la part des autorités étrangères pour les présenter à l'administration tunisienne pour une fin utile.
Pièces à fournir Présentation d'une requête où toutes les informations y sont indiquées.	Pièces à fournir 1/ le document que l'intéressé demande la légalisation 2/ un timbre fiscal de trois dinars
Lieu de dépôt du dossier Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar Tunis	Lieu de dépôt du dossier Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar Tunis
Lieu d'obtention de la prestation Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis	Lieu d'obtention de la prestation Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis
Délai d'obtention de la prestation Seéance tenante	Délai d'obtention de la prestation Seéance tenante

p. 555

Annexe n° 7
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : direction des affaires étrangères.
Domaine de la prestation : Domaine social.
Objet de la prestation : la recherche dans l'intérêt des familles.
Conditions d'obtention
Tout tunisien a le droit de se renseigner sur l'un de ses parents à l'étranger et demander à connaître de ses nouvelles.
Pièces à fournir
Une demande rédigée à ce sujet
Remplir un formulaire de fiche de renseignement
Une photo d'indentité de la personne recherchée.
Etapes de la prestation	Intervenants Délais
1) présentation de la demande	la direction générale des affaires
2) transmission de la demande	consulaires ou le poste diplomatique
3) réception de la réponse concerné.	et sa transmission à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : la direction générale des affaires consulaires
Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la direction générale des affaires consulaires
Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis

Annexe n° 8
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : direction générales des affaires consulaires
Domaine de la prestation : Domaine social.
Objet de la prestation : la pension alimentaire.
Conditions d'obtention
Tout tunisien a le droit d'intervenir auprès du ministère des affaires étrangères afin d'inviter un parent résident à l'étranger et ayant refusé de régler la pension alimentaire de s'acquitter de cette obligation.
Pièces à fournir
1) Rédiger une demande à ce sujet
2) Appuyer la demande d'un jugement rendu à ce sujet si c'est possible
3) Remplir une fiche de renseignement.
Etapes de la prestation	Intervenants Délais
1) présentation de la demande	la direction des affaires consulaires
2) transmission de la demande	ou la mission diplomatique ou consulaire
3) recevoir une réponse éventuelle et la transmettre au demandeur.	concernée.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction générale des affaires consulaires
Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la direction générale des affaires consulaires
Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis

p. 556

Annexe n° 9
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Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : direction générale des affaires étrangères. Domaine de la prestation : Domaine social. Objet de la prestation : Conflit conjugal.
Conditions d'obtention Tout tunisien a le droit d'intervenir auprès du ministère des affaires étrangères afin de régler tout conflit conjugal, l'opposant à un membre de sa famille résident à l'étranger.
Pièces à fournir - Rédiger une demande à ce sujet Remplir une fiche de renseignements.
Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
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1) présentation de la demande	la direction générale des affaires consulaires
2) transmission de la demande	2) l'ambassade ou le consulat concerné
3) recevoir la réponse et la transmettre au demandeur.	3) la directin générale des affaires consulaires
Lieu de dépôt du dossier Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis
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Lieu d'obtention de la prestation Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis
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Annexe n° 10
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Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : direction générale des affaires consulaires Domaine de la prestation : l'intervention pour la promotion des personnes et des biens à l'étranger Objet de la prestation : successions des personnes décédées à l'étranger.
Conditions d'obtention Demande de la succession du décédé à l'étranger auprès de ministère des affaires étrangères.
Pièces à fournir 1) Demande à ce sujet 2) Une attestation judiciaire de décès 3) Mandater le chef de poste concerné pour entamer les procédures nécessaires 4) Présenter les preuves nécessaires.
Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
---	---	---
1) La préparation du dossier et sa transmission	Le poste diplomatique ou consulaire concerné pour le suivi de dossier.
2) Recevoir une éventuelle réponse et la communiquer aux intéressés
Lieu de dépôt du dossier Service : Direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis
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Lieu d'obtention de la prestation Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis
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p. 557

Annexe n° 11

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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : direction générale des affaires consulaires Domaine de la prestation : l'intervention pour la protection des personnes et des biens à l'étranger Objet de la prestation : la réclamation des droits et des biens déposés à l'étranger.
Conditions d'obtention
Le demandeur doit fournir les preuves des droits ou des biens déposées à l'étranger.
Pièces à fournir
1) Une requête dans ce sujet 2) Fournir les preuves nécessaires 3) Mandater le chef de poste pour entamer les procédures appropriées au profit de l'intéressé.
Etapes de la prestation	Intervenants Délais
1) Préparer le dossier et le transmettre	L'ambassade ou le consulat tunisien concerné pour suivre le dossier.
2) Recevoir la réponse et la communiquer à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis

Annexe n° 12

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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : direction générale des affaires consulaires Domaine de la prestation : l'intervention pour la protection des personnes et des biens à l'étranger Objet de la prestation : le remboursement des frais de rapatriement des ressortissants tunisiens et la restitution des passeports.
Conditions d'obtention
1) Tout ressortissant tunisien qui a bénéficié des frais de rapatriement sur le compte spécial d'intervention par la protection des personnes et des biens à l'étranger, doit se présenter pour rembourser les frais en question 2) Qu'il présente la carte de l'indentité nationale.
Pièces à fournir
1) Une correspondance à ce sujet en provenance de notre ambassade ou consulat qui a exécuté le rapatriement 2) Remplir une fiche de renseignement de la part de l'intéressé.
Etapes de la prestation	Intervenants Délais
1) Ordre de reversement établi par la D.G.A.C. pour couvrir les dépenses de rapatriement	1) L'ordre de reversement et communiqué au préalable à la comptabilité publique
2) Paiement des sommes dues	2) Puis à la trésorerie générale
3) Rédaction d'une demande pour récupérer le passeport	3) L'intéressé présente enfin une demande de restitution du passeport à la direction des frontières et des étrangers au ministère de l'intérieur
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la direction générale des affaires consulaires Adresse : avenue 1er Septembre cité Dorra El Manar 2 Tunis
Références législatives et/ou réglementaires
- La loi n° 78-59 du 28 décembre 1978.
- Circulaire de la sous-direction de trésorerie n° 79-89 en date du 12 juin 1979.

p. 558